Pratiques Commerciales Déloyales

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I. La nécessaire protection des cyberconsommateurs A. L’offre commerciale électronique et ses dangers LCEN : Loi sur la Confiance dans l’2conomie Numérique, juin 2004. Danger : la fiabilité, on ne voit pas la qualité, on a des spams, on se laisse tenter. B. Le développement de la protection du cyberconsommateur Il faut renforcer la confiance des consommateurs. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre

presse - Pratique des essais comparatifs Les limites : - Engage sa responsabilité (action en diffamation) - Droit de réponse du professionnel La DGCCRF (Direction général de la concurrence et de la consommation de la répression des fraudes): Missions : Protection économique du consommateur : - Assure la qualité de l’information du consommateur (étiquetage, composition, etc) - Favorise le développement des dispositifs de qualité (normes, labels, AOC…) - Sanctionne les pratiques préjudiciables

importants sur le plan économique et ceux qui, sur le plan juridique posent le plus de problèmes.   Leur « régime juridique » est évoqué par la loi de 1909.     Il s’agit de :     ·          ·       L’enseigne    ·          ·       Le nom commercial   ·          ·       Le droit au bail   ·          ·       La clientèle   ·          ·       Les brevets d’invention     ·          ·       La marque de fabrique   ·          ·       Les dessins et modèles industriels   ·          ·      

objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment. Ces documents juridiques de base sont tout à fait accessibles tant au niveau de leur acquisition que de leur lecture. Il suffit en effet de lire la loi pour comprendre qu’elle est généralement très

de protéger à la fois l’existence de la libreconcurrence sur le marché et de protéger les entreprises. Toutefois, il autorise aussi certaines pratiques qui permettent aux entreprises d’être plussolides et donc plus concurrentielles. I. LE DROIT SANCTIONNE CERTAINES PRATIQUES AFIN DE GARANTIR UNECONCURRENCE LIBRE ET LOYALEA. Le droit de la concurrence sanctionne les pratiques qui vont àl’encontre de la libre concurrence. La libre concurrence est le principe fondateur du commerce : elle doit être protégéedans

INTRODUCTION La loi 31-08 est le texte législatif qui édicte les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs .Cette loi rassemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels.1 Le consommateur marocain est désormais mieux protégé. Le décret n° 2-12-503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 a enfin été publié au Bulletin officiel. Ce qui constitue un soulagement pour les

que l'une des formes des pratiques commerciales trompeuses interdites. Sont constitutives d'une publicité trompeuse les allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, sur ses caractéristiques essentielles, sur le prix, les conditions de vente, de paiement ou de livraison. 22 pratiques trompeuses L. 121-1 du code de la consommation énumère pas moins de 22 pratiques réputées trompeuses applicables

COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano [pic] Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. [pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux

Interne et Communautaire, ARMAND-COLIN, édition 2005. 7) AVGERI (P.), MAGNILLAT (M.P.), Entreprise, Concurrence et Europe, LMD collection, 2005. 8) BRAULT (D.), Politique et pratique du droit de la concurrence en France, LGDJ, juin 2004. 9) RIPERT (G.), ROBLOT (R.), DELEBECQUE (P.), GERMAIN (M.), Droit Commercial, 17 ème édition, LGDJ, 2004. 10) NEAU-LEDUC (P.), Droit Bancaire, DALLOZ, édition 2007. 11) BONNNEAU (T.), Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche plus

convention légale : Le droit de la consommation il n’existait, pas encore à cette époque, mais l’idée existait déjà, dans les règle de police des marchés qui ont 2 objectifs: 1. Corriger les accès à la compétition économique : lutte de la compétence déloyale 2. 1905 on sanctionne les fraudes et les falsifications destiné à tromper autrui Cette philosophie on la trouve actuellement dans le Droit de la consommation, soit dans les règles françaises ou règles communautaires, relève du droit de la