Pratiques Commerciales Déloyales

Gonc Sergen Cas pratique Droit La société @Plug au cœur des TIC Première partie : Question 1 Xavier Bruckert dirige la société grenobloise @Plug, spécialisée dans l’événementiel grand public et le marketing relationnel sur le web. @Plug s'adresse à une cible de professionnels (finance, banque, assurance, chimie, cosmétique, informatique, bureautique, télécoms) souhaitant réaliser des opérations médiatiques pour développer leur chiffre d'affaire. La société développe ainsi des jeux

intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

cas pratique Le cas pratique est à résoudre pour la séance du 18 décembre 2009. La Banque Zafir a repris les droits et les obligations de la Banque Analyz à la suite d’une fusion. Xavier a été successivement directeur général de la Banque Analyz et de la Banque Zafir. Une instruction pénale a été ouverte par les autorités contre divers organes de la Banque Zafir, dont Xavier, qui a été inculpé de faux renseignements sur des entreprises commerciales, de gestion déloyale, subsidiairement

la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution en matière contractuelle. Le 18 décembre 2000, trois actionnaires de la société Les Maréchaux cèdent leur participation au directeur de l’enseigne par un acte de cession. L’acte stipule d’une

ces créations sont des inventions qui apportent des solutions à des problèmes techniques Elle est protégée contre la concurrence déloyale et les pratiques abusives qui peuvent induire en erreur le consommateur "Dessins,Models industriels " Définition de la marque Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise industrielle ou commerciale de distinguer ses produits ou services de ceux des concurrents elle peut être composée de : "sigles dessins,logos,images de synthèses

une entreprise commerciale en Géorgie, theres toujours une courbe dapprentissage. La plupart de la sac pochette pensée, le temps et lénergie sont axées sur des choses comme lobtention dun avantage juridique concurrentiel, létablissement des fournisseurs, marketing, ventes, frais généraux, et cetera. Il suffit généralement pas jusquà ce que quelque chose ne va mauvaises mois, voire des années sur toute la ligne quand les choses comme avocats daffaires et des avocats en litige commercial, sac texier femme

Introduction : La législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil datant du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative vise à permettre un contrôle

Cas pratique numéro 1 : Une clause est insérée dans le contrat de travail d'un salarié et lui interdit après la rupture des relations de travail de s'embaucher dans une entreprise concurrente. Après avoir été licencié ce salarié est embauché chez un concurrent. Son ancien employeur souhaite obtenir l'indemnité prévu par la clause. Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la

« non-professionnelle » Justification du droit de la consommation : • C’est un droit très récent -> il a peu près 30 ans • C’est un droit pluridisciplinaire : il y a du droit pénal, du droit civil ( l’aspect contractuel), le droit commercial… • C’est un droit proche de la réalité, proche du quotidien : ce droit se veut réactif Calais-Auloy : Principe du droit français, lorsque deux personnes contractent elles sont égales en droit. Selon lui, lorsqu’un professionnel rentre

Chapitre 7 – La publicité en ligne par Éric LABBÉ Introduction La publicité en ligne représente le pilier commercial du réseau Internet d’aujourd’hui. Elle constitue souvent l’unique source de revenus des fournisseurs de contenu et des outils de recherche. Selon l’Internet Advertising Bureau, les recettes publicitaires en ligne ont d’ailleurs atteint en 1999 la somme impressionnante de 4,62 milliards de dollars américains. Il s’agit d’une hausse de 141 % par rapport à l’année précédente. La