Pratiques Commerciales Déloyales

relations commerciales. ROLES : Autoriser, voire stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : L’accès au marché La transparence du marché Protéger la concurrence existante en sanctionnant : La concurrence déloyale. Les pratiques élusives (abusives) de concurrence. Limiter ou interdire la concurrence dans certains cas : En autorisant certaines entités à échapper de la concurrence En concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche. II. Les pratiques anticoncurrentielles

de renvoi de la marchandise. La CJCE a répondu à un arrêt proche de Messner, en l’espèce les professionnels ont tenté de demander aux consommateurs de payer non seulement les frais de renvoi mais aussi les frais de livraison, elle a interdit cette pratique dans un arrêt du 15 Avril 2010. Seuls les frais de retour sont possibles. La gratuité du droit de rétractation permet l’effectivité de ce droit. Si un droit existe les juges doivent s’assurer qu’il soit effectif. Principe que le droit de rétractation

Juridique des Entreprises Partie III : L’encadrement juridique des pratiques commerciales  Je fais des affaires mais je dois respecter des règles vis à vis des particuliers (ex : refuser de vendre un produit à la tête du client, organiser des soldes à n’importe quel moment etc.). Le commerce est encadré par des lois qui protègent les consommateurs et le marché du commerce en général, la concurrence, Encadrer les pratiques commerciales c’est connaître les règles de droit qui vont s’appliquer entre

minimales d’engagement supérieur à 24 mois sont désormais interdites. Les contrats d’opérateurs incluant une durée d’engagement de plus de 12 mois devront être assortis d’une offre parallèle « n’excédant pas douze mois » et « selon des modalités commerciales non disqualifiantes », soit en clair avec un tarif « raisonnable » et non survitaminé. Les consommateurs pourront toujours résilier par anticipation un tel contrat contre paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction

doivent prouver leur prétention conformément à la loi- et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -qui pose le droit pour tous à un procès équitable-. Le mode de preuve est ici considéré déloyal, car l’enregistrement a été effectué à l’insu de la femme. Il convient pour étudier cette décision de s’étendre d’une part sur la consécration d’un principe de loyauté probatoire (I), et d’autre part sur la portée du principe de loyauté (II).

constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle. Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les obligations et le contrat La notion d’obligation La notion de contrat Les conditions de validité d’un contrat Les effets obligatoires

propres, des droits et des obligations. L’Uruguay Round a permis un renforcement, avec la création de l’OMC, de la règlementation du commerce mondial ; mais aussi surtout un élargissement, avec l’apparition de nouveaux domaines relevant du système commercial multilatéral tels que les services, la propriété intellectuelle et une application plus étendue dans le domaine de l’agriculture et des textiles. L’OMC, lors de son entrée en vigueur a du se démarquer par rapport au GATT qui lui était en vigueur

proposée par le fabricant/vendeur et couvre certains défauts ou pièces défectueuses pendant une période limitée. Gratuite ou payante. Quels sont les problèmes rencontrés par les consommateurs ? L’interdiction des pratiques déloyales. La principale pratique commerciale déloyale est la publicité trompeuse. Est considérée comme trompeuse toute publicité comportant, sous n’importe quelle forme, des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire les consommateurs en erreur

relations commerciales Chap 1 : les règles générales Section 1 : la tarification Section 2 : la facturation Chap 2 : l’encadrement des relations commerciales dans le secteur de la grande distribution Section 1 : la réglementation du référencement Section 2 : la réglementation de la coopération commerciale Sous-titre 2 : la rupture des relations commerciales Chap 1 : l’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale Chap 2 : la menace de rupture des relations commerciales TITRE

OBJET D’ETUDE : L’analyse d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse La signification de l’évolution des prix sur le marché 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Plan de mon étude Quels étaient les faits reprochés à Free? Quel était l’objectif recherché par cet opérateur d’accès? Qui est à l’origine de la procédure contre Free? A quoi Free a-t-il été condamné ? Quelle institution est à l’origine de l’évolution du droit français? Distinguez les pratiques trompeuses des pratiques agressives. Au regard de la loi