Pratiques Commerciales Déloyales

concernant le droit de la concurrence, codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui de la liberté de la concurrence la jurisprudence concernant la liberté de

face au client potentiel, l’entreprise n’est pas seule puisqu’elle se trouve en situation de concurrence. La concurrence est en elle-même une situation saine, normale et utile. Encore faut-il qu’elle ne soit pas faussée par l’utilisation de procédés déloyaux et que les agents économiques ne soient pas abandonnés à eux-mêmes. L’expérience montre en effet que les entreprises ont depuis longtemps compris l’avantage qu’il peut y avoir à s’entendre plutôt qu’à se combattre. C’est un paradoxe du libéralisme

DISSERTATION : LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE « La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre

recours d’une décision rendu contre les décisions de l’autorité de la concurrence en raison de pratique anti concurrentielle : entente et abus de position dominante. On peut faire un pourvois en cassation (arrêt de la décision). Cour de cassation Cour d’appel de paris Conseil d’état PAC (pratique anti concurrentielle) Concentration ADLC (autorité de la concurrence) Microsoft : pratique illicite. Qui au niveau européen traite des litiges : la commission européenne va rentrer

et publicité comparative ? I. La publicité trompeuse est interdite, car elle peut induire en erreur le consommateur. Voici quelles sont les caractéristiques de ce type de pratique : IQUE COMMERCIALE TROMPEUSE | Elle crée une confusion avec : | * un autre bien ou service, * une marque, * un nom commercial. | Elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur : * caractéristiques du bien ou service (composition, origine, quantité, mode et date de fabrication

tous les aspects pratiques du cours. 1. La gestion du commerce : - Les lois sur les pratiques du marché. Cette loi régit tout ce qui concerne la promotion, la vente, la concurrence loyale/déloyale,... - Les contrats de distribution : contrat d’appellation, de franchise,... - Le droit des marques: extrêment important. Une marque peut faire ou défaire un produit. Il est essentiel de bien pouvoir la gérer et de savoir jusqu’où s’étende leur droit. 1.1 Lois sur les pratiques du marché Le législateur

sur le plan théorique le passage difficile de la phase de réglementation à la phase de régulation que nous nous proposons d’aborder à travers cette recherche. Compte tenu de ce qui précède, et sur la base de l’analyse du droit applicable et de la pratique, il apparaît tout indiqué pour cerner les problématiques , les enjeux et l’intérêt de la question de la régulation de la publicité audiovisuelle au Maroc d’articuler les axes de ce travail autour des thèmes suivants : retracer dans une première partie

un coup d’accélérateur à ce processus de réforme. «La nouvelle Constitution a doté le conseil de pouvoirs plus importants et même élargis par rapport à ce qu’on demandait», souligne un responsable qui fait allusion à la lutte contre la concurrence déloyale, regroupant les fraudes liées à la contrebande et à la contrefaçon, un volet qui s’ajoute aux prérogatives de cette instance (voir encadré). De manière générale, les changements contenus dans le nouveau texte sont radicaux. L’indépendance du conseil

contrefaçon du droit des marques est utilisé lorsque l’on peut prouver la confusion. * la concurrence déloyale : consiste en le non respect des pratiques éthiques entre les différences sur un marché. Utilisé pour du dénigrement ou de la confusion. Pour cela, il faut prouver 3 éléments : * une faute * un dommage * un lien de causalité Pour attaquer en concurrence déloyale les entreprises doivent être sur le même marché. * le parasitisme : consiste à se mettre dans le

Droit des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent