Pratiques Commerciales Déloyales

CAS PRATIQUE : DROIT DES SIGNES DISTINCTIFS Guillaume Lahoz – Master MTI – Paris Dauphine Cas pratique n°2 : Société EPSILON a) Qualification juridique des faits Le nom de domaine que la société EPSILON veut utiliser a déjà été enregistré. b) Les problèmes de droit Deux sociétés peuvent-elles avoir la même dénomination sociale ? Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom commercial ? Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom de domaine ? Dans quelle situation la règle de spécialité

ATTENTION : on peut faire des actes de commerce sans être immatriculé au RCS. Des commerçants peuvent ne pas faire des actes commerciaux, si c’est pour des raisons privées (ex : chalet à la montagne). Bien que le principe qui gouverne le commerce soit celui de la liberté du commerce et de l’industrie, il n’en demeure pas moins que l’accès aux professions commerciales est soumis à certaines conditions. 1.2 Les conditions d’exercice du commerce 1.2.1 Les conditions tenant à l’activité Certaines

l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin de faire constater les agissements de concurrence déloyale commis par celui-ci et les faire ainsi cesser. Ce dernier, s’estimant artisan, soulève l’incompétence du tribunal de commerce. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 14 septembre 2006 va rejeter les demandes formulées par la société et donner

CAS PRATIQUE : DROIT DES SIGNES DISTINCTIFS Thibault Canton – Master MTI – Paris Dauphine CAS 1 : MICROSOFT ➢ Les Faits : • Dépôt de la marque verbale française «MICROSOFT», en classe 38, le 18 avril 1995 par la société Microsoft Corporation. • Dépôt de la marque verbale française «MICROSOFT», en classe 35, 41 et 42, le 29 août 2001 par M. Sellam. • La marque verbale « Microsoft » déposée par M. Sellam a été publiée au BO de la PI le 5 octobre 2001. ➢ Problèmes

B) Le dépôt C) Les droits conférés par le dépôt Section 3 : Les atteintes à la marque Section 4 : Sanctions A) La contrefaçon B) La concurrence déloyale CAS LOTUS Annexe : Le contrat de licence de marque Chapitre 2 : Les limites juridiques à la publicité Section 1 : Les publicités interdites A) La publicité mensongère B) La publicité déloyale et parasitaireChapitre 1 : La marque Section 1 : Les éléments constitutifs de la marque A) Les dénominations B) Les signes sonores C) Les signes figuratifs

fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie contractuelle des intervenants, sous réserve des conditions générales prévues par la loi de dispositions éparpillées dans des textes particuliers

Définition :………………………………………………………4 2– Principes : • L’intérêt (riba)………………………………………………….4 • L’incertitude (gharar)…………………………………………..5 • La spéculation (maisir)………………………………………….5 • L’enrichissement injuste / exploitation déloyale………………...5 • Financements / Investissements éthiques………………………..5 3-Les modes de financement islamiques : • La musharaka ……………………………………………………..6 • La mudaraba……………………………………………………….6

l'ouverture suscite méfiance et réticence qui se traduisent par une certaine crispation politique. Néanmoins, jusqu'à maintenant, la pression des secteurs exportateurs ou consommateurs de composants importés a été plus forte. On retrouve, en matière commerciale cette contradiction historique de la puissance leader les Etats-Unis, entre son sentiment isolationniste et ses pulsions interventionnistes. Le rejet d'un nouveau projet de fast track, en 1997, suspend, de fait, les initiatives régionales ou

 FONDs DE COMMERCE A. Définition : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. B. Les éléments de fonds de commerce : I. Les éléments incorporels : 1. La clientèle et l’achalandage La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple). L’achalandage

cadre d’une opération de crédit, opération de crédit qui est réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. De par l’UE : La directive 2011 83 : Cette directive définit le conso comme toute personne physique qui dans les contrats relevant de la présente directive agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de ses activités commerciale, industrielles, artisanales ou libérales dc professionnelle. A partir de ces deux textes spéciaux on retient 3 éléments :