Pratiques Commerciales Déloyales

COMPRENDRE L'OMC: ÉLÉMENTS ESSENTIELS Les principes qui inspirent le système commercial Les Accords de l’OMC sont longs et complexes car ce sont des textes juridiques portant sur un large éventail de domaines d’activité: agriculture, textiles et vêtements, activités bancaires, télécommunications, marchés publics, normes industrielles et sécurité des produits, réglementation relative à l'hygiène alimentaire, propriété intellectuelle, et bien plus encore. Cependant, un certain nombre de principes

cassée par la Cour de cassation, au visa de l'article 1134, alinéas 1er et 3 du Code civil, au motif qu'« en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus

certaine - être personnel à l’exploitant Elle est protégée par l’action en concurrence déloyale. Exemple : cafés de marque différentes mais avec le même mobilier extérieur, il peut y avoir concurrence déloyale. b) Les autres éléments - La propriété commerciale : Plus connu sous le nom de « droit au bail » - Droit de propriété industrielle : brevet, marque, dessin, modèles - Le nom commercial - L’enseigne Par contre ne font pas partis d’un FDC tous ce qui est immeuble, créances

anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ......................................32 C. REGLES DE CONCURRENCE ET REGLEMENTATIONS SECTORIELLES DANS L’UEMOA.................................................................................................................

concurrence, le droit encadre alors fermement les pratiques des entreprises, et ce afin de protéger à la fois l’existence de la libre concurrence sur le marché et de protéger les entreprises. Toutefois, il autorise aussi certaines pratiques qui permettent aux entreprises d’être plus solides et donc plus concurrentielles. I. LE DROIT SANCTIONNE CERTAINES PRATIQUES AFIN DE GARANTIR UNECONCURRENCE LIBRE ET LOYALEA. Le droit de la concurrence sanctionne les pratiques qui vont à l’encontre de la libre concurrence

Proposition de plan de commentaire :Com. 10 juillet 1007, « Les maréchaux »Exemple d’accroche : Le présent document est un arrêt de cassation, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 et que celle-ci a assorti d’un communiqué ( présentation ). Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte un éclairage inédit sur la question de la déloyauté du créancier dans l’inexécution du contrat et tente de concilier le principe de la force

ciblées sur les produits à risques et de plans de surveillance d’ensemble des secteurs et des produits de consommation ✓ contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés et à l’équilibre des relations commerciales, en détectant et traitant les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ✓ concourir à la protection du consommateur, en vérifiant notamment la conformité et la sécurité des produits et des services, et en veillant à la loyauté des transactions Les

droit commercial général Pr: SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants

marchés au profit des consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales interdites. Certaine entreprise utilise des pratiques anti-concurrentielles, comme la Fret SNCF en 2008, afin de gagner ou de conserver des part de marché, ainsi qu’en réduisant l’accès au marché a la concurrence. Les différentes pratiques anti-concurrentielles Les ententes illicites : Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres

Smith 4 B. Les points de vue libéraux 4 C. Les points de vue altermondialistes 4 D. Les problèmes du protectionnisme 4 CONCLUSION 4 Introduction Le protectionnisme est une pratique politique de l'État qui réglemente l'économie pour maintenir l'emploi dans certains secteurs d'activité, diminuer le déficit commercial et défendre le niveau de vie. Les mesures protectionnistes ont pour but de freiner les importations tout en encourageant les exportations, de privilégier les entreprises nationales