Pratiques Restrictives De Concurrence

Clause de non concurrence 1/ qu’est ce qu’une clause de non concurrence ? La clause de non concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant,

diminution du pouvoir d’achat des consommateurs ; mais c’est aussi un choc d’offre, car les entreprises qui utilisent des produits pétroliers dans leur activité productive voient leurs coûts de production augmenter, ce qui peut dans un contexte de concurrence, les amener à réduire leur niveau de production ou, dans le pire des cas, à faire faillite. Le cycle de crédit peut également être soumis à ce schéma, en effet en situation de récession, les banques ont tendance à réduire les crédits qu’elles

d’efficience des marchés financiers, il prône de réduire les dépenses publiques, de privatiser les services publics, de flexibiliser le marché du travail, de libéraliser le commerce, les services financiers et les marchés de capitaux, d’accroître la concurrence en tous temps et en tous lieux... 3 En tant qu'économistes, nous sommes atterrés de voir que ces politiques sont toujours à l’ordre du jour et que leurs fondements théoriques ne sont pas remis en cause. Les arguments avancés depuis trente ans

juridiques qui se situent dans le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Le commerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat

salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise. Clause de mobilité Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié. Clause de non-concurrence Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent. Congés payés Période de repos durant laquelle le salarié est rémunéré. Heures supplémentaires

travail est d’accroître l’efficacité des travailleurs. La division du travail repose sur la spécialisation des travailleurs et la décomposition des tâches, ce qui permet de gagner du temps. Conçue à l’origine à l’intérieur des entreprises, elle se pratique aussi entre les entreprises, qu’elles soient nationale ou internationale. *Les gains de productivité sont aussi déterminés par le capital humain ( les travailleurs). Une innovation technologique ou une nouvelle organisation du travail ne seront

s’intéresse à ces arrangements s’appelle l’économie institutionnaliste. c)LES MONOPOLES NATURELS : Les entreprises en situation de monopoles extraient une rente de monopole en vendant à un prix supérieur au prix de concurrence parfaite une quantité inférieure à la quantité de concurrence parfaite, en général la courbe de demande coupe la courbe de cout moyen dans sa partie croissante mais il existe des cas particuliers ou la courbe de demande ne croise pas la courbe de cout moyen dans sa partie croissante

moins indirectement comme économiques, car souvent les mesures prises par les pouvoirs publics ont des incidences et des mobiles économiques compte tenu de l’importance de l’économie dans l’action publique. Si nous adoptons pour une définition restrictive, cela risquerait d’exclure, une grande partie de l’action publique sur l’économie. Nous emprunterons donc une démarche médiane en se basant sur deux critères : Selon les mobiles de l’intervention, seuls seront prise en considération celle visant

Néanmoins cette liberté est entravée par un encadrement juridique de plus en plus sévère et les collectivités sont de plus en plus assujetties à une obligation de mise en concurrence des candidats. Si cette collectivité a choisi de confier ses opérations d'aménagement à la SEM qu'elle a créée, à l'époque sans publicité et mise en concurrence, il n'en reste pas moins que d'autres possibilités s'ouvrent aux collectivités en général, et que l'évolution législative et jurisprudentielle du droit de l'urbanisme

Quels sont les enjeux de la mise en place de pratiques anticoncurrentielles ? Sommaire Introduction............................................................................................................................................. 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes .....................................................