Pratiques Restrictives De Concurrence

rence SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement

peut être privée ou publique, indépendante de sa forme juridique, de son mode de financement… Approche historique du CI Se sont les Romains qui en sont à l’origine. Lié au développement des opérations de banque et financière permettant de le pratiquer. Apparition en France et en Europe de différentes règles, le CI étant pratiquée dans les foires. Au 20ème siècle, la mondialisation consacre cette théorie du libre-échange. (En opposition au protectionnisme) Toutes les institutions visant à favoriser

le CEE et instaure la libre circulation sur les marchés. Il préconise une liberté de la concurrence entre les pays européens, cette concurrence entraîne la liberté des prix. La création de l’Union Européenne empêche tous les états européens d’intervenir sur la fixation des prix. 3 II/ Source du droit des affaires C’est un droit qui en grande partie n’est pas codifié. Les contrats sont nés de la pratique. A/ La loi 1/ La loi nationale La loi demeure la source essentielle, le droit commercial

LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION En droit français de la concurrence, la distribution est organisée afin de protéger l’entreprise. Cette organisation des réseaux de distribution vise plus particulièrement un des acteurs de l’entreprise qui le distributeur. Un réseau de distribution est composé d’un producteur ou fournisseur, qui entreprend de faire des produits en vue de les vendre sur un marché, et d’un distributeur, qui est un représentant commercial d’une marque

PIB des pays membres (il est passé de 3,9% en 1980 à 2% en 1987) * Effort de coordination des politiques monétaires inégalement réparti * Alignement à la baisse sur l’Allemagne du taux de croissance du fait des politiques économiques restrictives (la zone SME devient une zone Mark) * Fortes tensions monétaires qui ont conduit la lire Italienne et la livre sterling à quitter le SME en 1992 B/ L’union économique et monétaire UEM 1) Les étapes * Phase 1 débute en 1980

entreprises, artisans, particuliers, etc.). • Secteur géographique de travail : local, régional, national, international, donner une description rapide. • Concurrence : qui sont ses concurrents ? Comment fait-elle pour être performante sur son marché ? La concurrence est-elle forte ? Quelles qualités doit-elle développer pour faire face à la concurrence ? • CA des dernières années • Personnel : nombre, qualification (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers).                                    

entreprises, artisans, particuliers, etc.). • Secteur géographique de travail : local, régional, national, international, donner une description rapide. • Concurrence : qui sont ses concurrents ? Comment fait-elle pour être performante sur son marché ? La concurrence est-elle forte ? Quelles qualités doit-elle développer pour faire face à la concurrence ? • CA des dernières années • Personnel : nombre, qualification (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers). • la présentation de mon étude proprement

classification traditionnelle distingue : - les marchés de concurrence pure et parfaite - les marchés de concurrence imparfaite - l’analyse récente a introduit la notion de marché contestable a) Les marchés de la concurrence pure et parfaite (CPP) La CPP est un cadre théorique souvent considéré comme idéal dans la réalité il existe peu, voir pas du tout. Il est soumis à de nombreuses hypothèses. Certains marchés peuvent se rapprocher de cette concurrence pure et parfaite. Ex : les marchés de capitaux

et s'engage en contrepartie de ces droits d'utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat. Ainsi, la forme et le contenu du contrat de franchise sont en principe librement fixés par les deux parties, en pratique la rédaction du contrat échappe totalement au franchisé. Le recours à un professionnel pourra donc s’avère nécessairement a fin d’examiner le projet élaborer par le franchiseur EX : de clause figurant généralement, dans une Contrat de franchise :

Droit de la concurrence Checker les décisions sur le site : autoritedelaconcurrence.fr Introduction I- Notion et objectifs du droit de la concurrence 1) Définition du droit de la concurrence A) La notion de concurrence Le mot concurrence fait référence à la notion de clientèle, il y a concurrence dès qu'il y a une clientèle à capter. Le principe de liberté du commerce et de l'entreprise : chacun peut capter sa clientèle librement. Cette compétition de rechercher une clientèle garantie