Pratiques Restrictives De Concurrence

problématique l'identification des bons emprunteurs 29 . Ainsi, à défaut de pouvoir fixer un taux d'intérêt qui correspond au risque effectif du projet à financer, la banque applique un taux reflétant la qualité moyenne des emprunteurs. Une telle pratique conduit alors à pénaliser les individus dont le projet est peu risqué en leur faisant payer une prime de risque plus élevé que leur risque effectif, et avantage inversement les agents détenant des projets risqués ; la prime de risque facturée étant

droit matériel de l’Union européenne 1°/ BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE Thèses, monographies et ouvrages collectifs BERGOUGNOUX J., Services publics en réseaux : perspectives de concurrence et nouvelle régulation, CGP, La documentation française, 2000, 347 p. CLAMOUR, G., Intérêt général et concurrence, essai sur la pérennité du droit public en économie de marché, Paris, Dalloz, Nouvelle bibliothèque de thèses, 2006, 1044 p. KOVAR R. et SIMON D., (dir.), Service public et Communauté européenne

l’Etat interventionniste, l’Etat-providence est lui-même entrepreneur ou le plus souvent il est actionnaire ou co-actionnaire dans des entreprises de production de biens ou de services. Ceci peut paraître décalé dans une économie ouverte à la concurrence, concurrence également ouverte au niveau européen voir mondial. Mais il y a l’héritage de l’histoire qui n’est jamais linéaire et des nécessités conjoncturelles qui ont donné naissance à des créations plus durables (exemple : Renault est tombé dans le

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

britanniques. 19ème : essor français à l’abri de barrières douanières. 1834 : Zollverein : union douanière avec libéralisation des échanges et tarif douanier commun. USA : stratégie protectionniste avec hausse des droits de douane pour protéger de la concurrence étrangère. Carey : protectionnisme est facteur de croissance et libre-échange = instrument de domination. Russie : hausse des X, industrialisation souffre d’une déficience d’infrastructure, défaut d’innovation, structure sociale féodale. Croissance

notamment si la confiance en l’avenir est grande. Les offreurs veulent maximiser leurs intérêts en vendant beaucoup à un prix élevé. Pour cela, ils étudient les goûts des consommateurs, les techniques de production, les innovations technologiques, la concurrence et les coûts de production constitués par les coûts fixes, les coûts variables, les coûts moyens et les coûts marginaux. Les entreprises peuvent également faire appel à plusieurs stratégies comme la stratégie de localisation consistant à se situer

consacre la BCE comme pilier fondamental de l’architecture européenne et les mécanismes de marché comme outil de régulation central 1 – Qui consacre la BCE comme pilier fondamental de l’architecture européenne une BCE indépendante plus encline à pratiquer une politique monétaire plus accommodante lorsqu’elle aura confiance dans la discipline à laquelle se sont soumises les politiques budgétaires nationales ; en cas de défiance elle risque de se montrer plus inflexible une stratégie fondée sur la

familles mais en proposent un très grand choix. Ces généralistes ne peuvent pas tous proposer donc ils restreignent les offres mais d’une manière plus profonde et sur des terrains plus petit, ils deviennent multi spécialistes pour pouvoir rester en concurrence d’un point de vue tarifaire. Les spécialistes généralistes : Assortiment large dans une caté de produit, peu profond. Ils s’attaquent aux produits les plus vendus. Pas d’originalité, que des valeurs sûres. Ils se diversifient après tout le monde

détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagements au titre de l'article 66:2. Ces communications seront examinées par le Conseil des ADPIC et les Membres actualiseront les renseignements chaque année." (Paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre) quième Conférence ministérielle de l'OMC des recommandations pratiques sur le moyen d'accroître les apports

Section 1: La désignation des arbitres I. L’arbitrage ad hoc C’est en pratique l’hypothèse la plus fréquente surtout en matière interne. En matière internationale, cet arbitrage est développé mais il est prédominant en droit interne. Les parties mettent en place un tribunal dont la mission sera uniquement de juger ce litige et qui durera donc le temps de l’arbitrage, à la différence d’un arbitrage institutionnel où celui-ci se déroulera dans une institution et qui survivra au lendemain de l’arbitrage