Pratiques Restrictives De Concurrence

négatifs ou en protégeant les perdants contre les retombées. Cela ne peut se faire en combinant mondialisation et laisserfaire. Afin d'éviter les contrecoups du protectionnisme, il est nécessaire, voire essentiel, de s'occuper des victimes de la concurrence et des groupes touchés. Comment réduire l'insécurité accrue issue du chômage, de la précarité de l'emploi, de la pauvreté, des inégalités, de la marginalisation et de l'exclusion ? Comment harmoniser la mondialisation économique et la mondialisation

négociations inachevées sur la libéralisation des services étaient poursuivies et une réflexion était engagée, dans le cadre, principalement, de l’OCDE, sur les "nouveaux" thèmes comme l'environnement, l'investissement, les normes de travail, la concurrence, les investissements directs. L’OMC a pour mission d’accélérer la mondialisation tout en assurant la maîtrise de ses conséquences. Elle veille, notamment, à préserver un certain équilibre entre les nations et à rendre compatibles la souveraineté

conséquent stimule la concurrence. Pour sa politique monétaire la BCE utilise les différents taux directeurs : taux de rémunération des dépôts, de refinancement, du prêt marginal. Ainsi au regard de l’environnement financier la BCE peut augmenter ou diminuer ses taux. Ainsi grâce à son pouvoir d’indépendance elle peut mener à bien comme elle le souhaite sa politique monétaire. Néanmoins la BCE est souvent critiquée à cause de ses politiques économiques jugées « trop restrictives ». Ainsi la politique

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute

(libertés économiques encadrées par des règles d’ordre public), la protection de l’entreprise par l’attribution de droits de propriété industrielle, et contre la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et enfin les pratiques restrictives de concurrence. Il inclut aussi le cadre juridique des relations individuelles de travail (la formation du contrat de travail, le régime de la modification du contrat de travail et

banque centrale peut demander à bénéficier d’un crédit que lui accordent automatiquement les autres banques centrales par l’intermédiaire du Fonds Monétaire Européen de Coopération Monétaire (FECOM). Au terme du prêt, le remboursement se fait à concurrence de 50% en Ecu. Le système de crédit permet ainsi aux monnaies faibles d’être aidées par les monnaies fortes dans le maintien de leur parité. La stabilisation des taux de change se trouve facilitée par cette solidarité financière.

mais de «plusieurs capitalismes». Le gigantisme industriel caractérise les économies occidentales et l’interventionnisme de l’état est plus ou moins poussé selon les pays.En résumé, nous assistons aujourd’hui à une transformation complète de la concurrence — celle-ci se déplace sur d’autres terrains que les prix et se joue également sur la qualité, les services, l’innovation. S — L’environnement socioculturelIl s’agit ici de l’évolution du style de vie des consommateurs ainsi que des valeurs sociales

désinflation compétitive pratiqué à l'échelle de la zone euro a montré ses limites et ses contradictions à l'occasion de la dernière décennie. Des analyses récentes montrent que "la Grande Modération", c'est-à-dire la baisse générale du niveau de l'inflation dans les principaux pays industrialisés depuis 10 ans n'est pas due en premier chef aux politiques monétaires (en particulier dans la zone euro), mais plutôt aux effets structurels de la mondialisation (exemple : la concurrence avec les pays émergents

TD : Droit de la Concurrence Thème 05 : Les aides publiques Sujet : L’origine publique de l’aide Introduction La construction communautaire implique plus les Etats-membres de l’UEMOA que leurs entreprises. Ceux-ci ont l’obligation de réaliser les objectifs du Traité. Dans le domaine de la libre concurrence, cela se traduit par le respect du principe de l’interdiction des aides publiques. L’aide publique se présente ici comme « toute mesure qui entraine un cout direct ou indirect, ou une diminution

sociétés........ 94 Fiche n° 15 : Les obligations civiles, sociales et bancaires du commerçant ......................................................... 103 Fiche n° 16 : Les obligations comptables et fiscales du commerçant ..... 109 Fiche n° 17 : La concurrence déloyale ............................................. 118 Fiche n° 18 : Le statut matrimonial du commerçant ........................... 124 Fiche n° 19 : Le statut du conjoint du commerçant............................ 130 Fiche n° 20 : L’artisan