Prejudice Corporel

responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur". Dans cette hypothèse; l'indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d'assurance. Les passagers, les piétons, les cyclistes Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile Notion de dommage définition Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets. Le lien direct entre le dommage et le fait générateur Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait

dommages corporels comme les plus graves. Le dommage n’est pas indemnisable que s’il porte sur un intérêt licite, personnel et certain. On peut distinguer trois types de dommages ou préjudices. Le préjudice matériel est la perte ou dégradation d’un bien, l’atteinte au patrimoine peut aussi se caractérise par un dommage économique. Le préjudice corporel est l’atteinte portée a l’intégrité physique de la personne, les blessures plus ou moins graves et à plus forte raison la mort. Cet préjudice englobe

Les clauses conventionnelles de limitation de responsabilité (1474, 1475) 21 D) L’abus de droit 22 1) Théorie de l’abus de droit 22 2) Applications jurisprudentielles en matière de troubles de voisinage 24 Chapitre III – Le préjudice 24 Section I – Le préjudice admissible à la compensation 25 A) Le caractère direct 25 I) Les problèmes liés à la victime par ricochet 25 2) Les frais d’expertise 26 3) Les honoraires extrajudiciaires (frais d’avocats) 27 B) Le caractère certain : présent

désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Le qualificatif de civile ou délictuelle précise qu’on se trouve en responsabilité extracontractuelle de droit privé. Elle comprend les conditions de la responsabilité (41, 55, 56, 58 CO) et les effets de celle-ci (42ss CO). Elle tend à compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultant de comportement contraires au droit, surtout les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et

Droit des obligations 2 Introduction générale : titre 1 : préjudice/ causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel

causes exonératoires Principe juridique Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle il faut quatre éléments : * Un contrat valable * Une faute * Un préjudice qui doit être certain et direct, mais la perte d’une chance peut être indemnisée * Un lien de causalité entre la faute et le prejudice corporel. Dans tout contrat il existe une obligation : soit une obligation de moyens soit une obligation de résultat. Dans le cas d’une obligation de résultat le débiteur doit

suite duquel la personne se retrouve réduite à l’état végétatif. Concernant la procédure dans les deux cas c’est la famille de la victime qui agit en réparation du préjudice. Dans le 1er cas la Cour d’appel exclu la réparation du préjudice au motif qu’en raison de l’état végétatif de Mme X, il n’existe pas la preuve d’un préjudice certain. La famille X se pourvoi en cassation. Dans le 2e cas la cour d’appel déboute la société d’autocar qui tente d’échapper à l’indemnisation. Cette société se

réparation des dommages subis par la victime de l'accident de la circulation Les différents dommages sont le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique , il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le décès de la victime. Pour Julie Faraut, elle a été gravement blessée, sa colonne

générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées. 1. Le dommage corporel Toute atteinte à l’intégrité physique est un dommage corporel de nature patrimoniale. Il s’agit de la blessure, plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu’elle peut laisser sous forme d’incapacité physique. Dans certains cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par la mort de la victime. C’est alors aux héritiers du défunt qu’il revient de demander la