Prejudice Corporel

aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis. La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions. L’existence d’un dommage, c’est-à-dire une atteinte portée à un droit, est la condition première de la responsabilité civile. On identifie les différents types de dommages : corporel, matériel, moral, patrimonial, extrapatrimonial. Ils peuvent donner lieu à une

générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées. 1. Le dommage corporel Toute atteinte à l’intégrité physique est un dommage corporel de nature patrimoniale. Il s’agit de la blessure, plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu’elle peut laisser sous forme d’incapacité physique. Dans certains cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par la mort de la victime. C’est alors aux héritiers du défunt qu’il revient de demander la réparation

dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice matériel résulte d’une atteinte au patrimoine. Ce sont les pertes subies ou les gains manqués. En l’espèce, les lunettes cassés est un préjudice matériel, plus précisément, une perte subie. Le préjudice corporel résulte d’une atteinte physique à la personne. Il combine un aspect patrimonial (exemple, les frais médicaux encourus) et un

Naissance et préjudice Selon l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela est la fondation de la responsabilité délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule

développé sa théorie de la garantie. Son idée est de considérer que certains dommages sont si graves que la victime qui les a subis doit nécessairement être indemnisée indépendamment du comportement du responsable. Il visait en premier lieu les dommages corporels mais aussi aux biens des personnes lorsqu’ils sont très importants. Notre responsabilité civile actuelle reste construite sur les actes du responsable, de l’auteur du dommage, elle n’est pas construite sur l’intérêt de la victime ou sur le type

par la personne qui a causé le dommage. Dommage : perte d’un avantage pour une personne. On l’associe en général à la notion de préjudice subi. Lien de causalité : rapporte de cause à effet unissant le fait générateur et le préjudice lors de la détermination de la responsabilité civile. Indemnisation : compensation financière versée en réparation du préjudice subi par une victime dans le cadre d’une action en responsabilité. SOMMAIRE I – QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE

personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de la RC Compensation des préjudices + prévention On incite chacun à se comporter de manière diligente. Prévention des préjudices prévisible + anticipation

1995 atteint de la trisomie 21. La demanderesse qui est en espèce Mme X la mère demande à indemniser Lionel, d’un montant de 3 471 875, 54 francs, du préjudice résultant de son handicap au motif que le médecin n’a pas informé la mère. Elle a demandé l’assistance permanente de l’enfant. Les questions qui s'imposent: - Est-ce que les préjudices subis par Lionel et sa mère sont réparables? - Le médecin gynécologue est-il responsable de l’incapacité permanente partielle de Lionel? - La perte de

git d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel (amputation d'un membre, etc.). La réparation est alors fixée en fonction du taux d'incapacité. La jurisprudence a ajouté en outre la notion de « préjudice d'agrément », bien que la distinction entre ces deux notions soit ardue. Celle-là se réfère à l'impossibilité d'effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et

mot « oblige ». Donc lorsqu’une personne créé à autrui un dommage, elle est alors liée par un lien qui va l’obliger à réparer le dommage. Responsabilité délictuelle. Ex : On a un bateau de croisière qui s’explose sur les rochers, donc il y a des préjudices. Compagnie + commandant sont responsables. Article 1383 du Code civil = "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Il s’agit ici d’une responsabilité quasi-délictuelle