Prélèvement forfaitaire libératoire

cotisation de 41 ans à 41 ans et demi à l'horizon 2020 ; * la mise à contribution de certains revenus, par un prélèvement additionnel de 1 % sur la tranche d'impôt la plus haute sur le revenu (celle-ci passant de 40 à 41 %) ; * l'augmentation d'un point des prélèvements sur plus-values mobilières (de 18 % à 19 %) et immobilières (de 16 % à 17 %) et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts (de 18 % à 19 %) ; * la fin du crédit d'impôt relatif aux dividendes,

59 60 et 61 62 et 63 64 et 65 66 à 76 66 à 68 69 à 73 74 75 et 76 77 à 80 bis 77 78 79 80 80 bis 81 à 84 81 82 83 84 85 à 98 85 à 91 92 123 137 93 à 95 96 139 97 4 Code des impôts directs et taxes assimilées VI − EVALUATION FORFAITAIRE MINIMUM DU REVENU IMPOSABLE D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : Section 3 : Déclaration des contribuables. Section 4 : Calcule de l'impôt A) Taux applicables B) Imputation des retenues à la source Section 5 : Retenue à la source de l'impôt

création d’un nouvel impôt sur le revenu, remplaçant un grand nombre de taxes existantes, notamment la contribution sociale généralisée (CSG), l’actuel impôt sur le revenu (qui, sous sa forme actuelle, serait purement et simplement supprimé), le prélèvement libératoire, la prime pour l’emploi et le bouclier fiscal. Ce nouvel impôt sur le revenu, payé par tous les Français et socialement adapté à la France du XXIe siècle, sera entièrement individualisé, prélevé directement à la source sur les revenus du travail

DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte

d’exploitation,  Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les 5 résultats doivent servir de base à l’impôt diminué des suppléments d’apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actifs sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. La première

Exonérations temporaires -Revenus agricoles Réalisés par des Sociétés soumises Jusqu’2013 - Concessionnaires des gisements d’hydrocarbures pour 10 ans. - ………………… Réductions temporaires -Réduction de 50%: *Stés non résidentes N’ayant pas opté Pour l’IS forfaitaire Pour les 5 premières années. *Les entreprises Artisanales *Ets d’enseignement Privé -……………….. Taux de l’IS Le montant de l’impôt sur les sociétés se détermine à partir d’une assiette et d’un taux. Taux de l’IS Sociétés résidentes au Maroc Sociétés

travers cette dernière définition, on peut identifier les caractéristiques essentielles de l’impôt dans sa conception moderne. II-2: Caractéristiques de l’impôt Plusieurs aspects sont à retenir au titre des caractéristiques : la notion de prélèvement ; le caractère obligatoire ; la capacité contributive ; l’absence de contrepartie. III – LES FONCTIONS DE L’IMPOT Trois (3) types de fonctions sont essentiellement dévolues à l’impôt : une fonction financière ; une fonction économique ;

d’un chèque sans provision ne constitue pas un délit pénalement sanctionné. Mais elle entraîne une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, sauf en cas de régularisation (paiement du chèque et, le cas échéant, d’une pénalité forfaitaire). – elle vous interdit de rédiger des chèques pendant une durée de cinq ans sous peine de lourdes sanctions pénales. Dans les deux jours qui suivent le rejet, la banque signale l’incident à la Banque de France, qui recense tous vos autres comptes

directoire, gérants minoritaires de SARL..) rentes viagères…. B- Les sommes exonérées prestations familiales, d’accident du travail ou de maladie professionnelle participation remboursements des frais engagés par le salarié et allocations forfaitaires ( en l’absence d’option pour les frais réels..) Les salaires versées aux apprentis ( dans la limite du SMIC annuel ) une partie des indemnités licenciement et retraite ( situation fréquente…) - indemnités de stage perçues par les étudiants

source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires lorsqu’ils sont versés à des non-résidents ; Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 10 % libératoire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils sont versés à des résidents. 5- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération avec droit à déduction des produits livrés et des prestations 17 Service de la Communication