Prélèvement forfaitaire libératoire

sur sommes versées à des tiers III / Régime des Redevances Annexe 2 : La Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) Deuxième Partie : Impôt sur les Sociétés et Autres Personnes Morales Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Détermination du Bénéfice Imposable Annexe 1 : L’Impôt des Sociétés et Entreprises relevant de l’Impôt sur les Sociétés Annexe 2 : Impôt Minimum Forfaitaire sur les Sociétés (IMF) Troisième Partie : Dispositions Communes à l’Impôt sur le Revenu

démantèlement systématique du modèle social et économique français ..................................................... 26 Comment en est-on arrivé là ? ........................................... 29 Une promesse irresponsable : la baisse massive des prélèvements obligatoires ........................................... 30 Le paquet fiscal de l’été 2007 : « l’économie du ruissellement » .................................................................. 31 La crise n’explique pas l’ampleur du déficit ...

application à l’impôt dû, d’un abattement de 80 % pour les 20 années qui suivent. Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires lorsqu’ils sont versés à des nonrésidents ; Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 10 % libératoire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils sont versés à des résidents. Mohamed LAHYANI 46 Impôt sur le Revenu Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Audit & Analyse

Agricole Impôt sur le Revenu Impôt sur les Bénéfices Professionnels Impôts Directs et Taxes Assimilées Impôt Général sur les Revenus Impôt sur les Sociétés Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Prélèvement Fiscal à l’Importation Participation à la Solidarité Nationale Prélèvement sur les Traitements et Salaires Réserve d’Investissement Taxe sur le Chiffre d’Affaires Trésorerie Générale du Royaume Taxe Intérieure sur la Consommation Terrains Non Bâtis Taxe sur les Produits Taxe sur le

Rapport public thématique LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Sommaire INTRODUCTION .......................................................................................... 11 CHAPITRE I LES CARACTERISTIQUES DES DEUX PAYS ET DE LEURS SYSTEMES DE PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES .............. 15 I - LA TOILE DE FOND ...................................................................................... 15 A - Deux économies suivant depuis quelques années des tendances divergentes

intérêts perçus par des personnes physiques fi scalemen t domiciliées en France, sont soumis : - au barème progressif de l’impôt sur le revenu, - ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 18 %. Quelque soit le choix du contribuable, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 12,1 % à co mpter du 1 er janvier 2009). Fiscalité sur les plus-values Remarque : la plus-value n’existe qu’en cas de cess ion de l’Obligation

GAUDEMET définit l’impôt comme étant : « un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des capacités contributives des citoyens ». Aujourd’hui, on peut dire que l’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie qui est perçu au profit d’une collectivité publique. Les caractères de l’impôt 1. Un prélèvement pécuniaire Cela oppose la conception moderne

du contribuable ; d) Une série d’exonérations et d’exemptions ; e) Une détermination spécifique de l’assiette de l’impôt ; f) Une détermination particulière de la méthode d’évaluation en ce qui concerne la matière imposable (directe, forfaitaire ou autres) ; g) Un fait générateur de l’impôt qui peut relever de situations variées ; h) D’une spécificité de la liquidation ; i) D’une spécificité du recouvrement ; j) D’un système de contrôle différent, et de méthodes de résolution

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2011) 26 420 € par part (le taux est fixé à 1,7 % pour les activités de prestations de services). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (50% pour les activités de prestations de service). - à l’impôt sur les sociétés (IS)

la contribution des patentes ................................................................ 220 4 Chapitre II : De la contribution des licences ............................................................... 232 Chapitre III : De l’impôt libératoire ............................................................................ 234 Chapitre IV : De la taxe foncière sur les propriétés immobilières ............................ 239 Chapitre V : Des droits de mutation d’immeubles ................