Prélèvement forfaitaire libératoire

acomptes provisionnels 94 1.1.2 Liquidation de l’impôt sur les sociétés 94 1.1.3 Cas particuliers 95 1.1.5 Recouvrement par voie de retenues à la source 96 1.1.6 Sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire ; 96 1.2 IMPOSITION PAR VOIE DE ROLE : 97 CHAPITRE II SOLIDARITE EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES 98 CHAPITRE I : SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE 99 1.1DEFAUT OU RETARD DANS LE DEPOT DES DECLARATIONS DU RESULTAT FISCAL OU DU

obligation fiscale illimitée. De même, la valeur à retenir pour la nourriture peut être fixée à 50 DA par repas à défaut de justification. Les rémunérations suscitées sont imposables suivant le principe de la retenue à la source. Le prélèvement de l’impôt est ainsi libératoire : il libère le bénéficiaire du revenu de toute déclaration. Les personnes qui ont leur domicile fiscal hors d’Algérie sont soumises à cet impôt pour leurs revenus de source algérienne ; ils sont ainsi soumis à une obligation fiscale

simplification, dans le cas où les pensions seraient fournies en nature, le législateur a prévu qu'aucune justification ne soit demandée lorsque l'ascendant est recueilli sous le toit du contribuable, mais en revanche le montant déductible est forfaitaire. Pour les pensions versées aux descendants les règles varient selon qu'ils sont mineurs ou majeurs : Mineur : elles sont déductibles seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la garde. Pour être déductible, la pension doit être déclarée

sociales. En France, la fiscalité des dividendes vient d’être modifiée: avant, il était possible en tant que résident français de soumettre ses dividendes à l’IR (abattement de 40%), ou à un prélèvement forfaitaire libératoire prévu pour les très hauts revenus (21%). Aujourd’hui, le prélèvement forfaitaire libératoire a disparu. Société de capitaux : société de forme commerciale qui est soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle paye l’IS et distribue des dividendes. Société de personnes : société civile

résultat comptables au résultat fiscal compte tenu des dispositions légales en vigueur et en particulier des restrictions en matières des prélèvements effectués par l’exploitant, des provisions et du déficit reportable. - Le calcul de l’IR exigible compte tenu de la cotisation minimale Dans le régime du bénéfice forfaitaire, il faut connaitre le calcul du bénéfice forfaitaire, le calcul du bénéfice minimum et le calcul de l’impôt exigible Mohamed SOUAIDI………Licence Professionnelle……….. Page 1 Université

illégal peut aussi entraîner une sanction financière supplémentaire à partir du 14 juin 2008. Toute personne non déclarée, impliquera l’acquittement de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire d’un montant correspondant à 6 fois le SMIC mensuel soit 8 000 euros en 2008. Une évaluation forfaitaire des rémunérations des salariés non déclarés, à défaut de preuve contraire, est établie pour asseoir le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale. L’Urssaf, la Mutualité sociale

variable). La loi fait une distinction entre les intérêts et produits d’obligation dont le remboursement d’au moins cinq ans et celle d’une échéance inférieure à cinq ans. Les 1ère subissent une retenue à la source de 6%, cette retenue est libératoire du paiement de tout autre impôt sur les intérêts et produits considérés. Les seconds subissent une retenue à la source de 13% qui constituent un crédit d’impôt imputable sur le montant de l’I/S. B. B. Les intérêts de créances :

10 % ; Soit à l’impôt forfaitaire égal à la contre-valeur de 25.000,00 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus. Après expiration du délai précité, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les sociétés holding offshore : imposition à l’impôt sur les sociétés pendant les quinze premières années consécutives suivant la date de leur installation sur la base d’un impôt forfaitaire égal à la contre-valeur

ses éléments essentiels (sous-section 1). Cette définition permet de distinguer l'impôt d'autres types de prélèvements (soussection 2). Il convient, après ces distinctions, d'apporter un certain nombre de précisions terminologiques, notamment sur la notion proprement dite d'imposition (sous-section 3). Sous-Section 1 Les éléments de la définition L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif

n’a fixé cependant aucune règle de perception. Ce sont les gouvernements qui appliquent suivant les besoins du moment, la loi de base et décident de la forme du prélèvement. Seules sont imposables les terres productives : la Zakat des récoltes devient d’une façon générale l’ « ACHOUR » des récoltes et des fruits. L’exemption de prélèvement sur les petites fortunes s’impose. De ce fait, la loi établit un minimum imposable (Nicab) en deçà duquel la richesse n’est, plus taxée. Les taux d’imposition applicable