Premier Ministre Soumis Au Président

rattaché au président de la République et il ne voulait pas qu’il y ait des liens étroits entre le gouvernement et le Parlement. 3ème principe : le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. 4ème principe : une autorité judiciaire indépendante et respect du Préambule de la Constitution de 1946 et de la DDH. 5ème principe : la Constitution organise les rapports avec les peuples qui sont associés à la République Française. Il était prévu que le projet de loi serait soumis au référendum

35 3. Observations.....................................................................................................35 C. Au titre des institutions exécutives ...................................................................... 36 1. Le Président de la République..........................................................................36 a) Lois et règlements applicables...................................................................... 36 b) Observations............................

tour - A la majorité absolue des suffrages exprimés qui doivent représenter le quart des électeurs inscrits. - Pour pouvoir se présenter au 2ème tour, il faut avoir obtenu 12 ;5% des inscrits. Si personne n’a obtenu ce score, on accepte que les 2 premiers se présentent au 2ème tour. Si un seul candidat a obtenu au 1er tour plus de 12,5% des inscrits, le second, même s’il n’a pas obtenu 12,5% des inscrits, passe quand même au 2ème tour. Il est arrivé que personne ne veuille se présenter au 2ème tour

capacitaire. * La séparation des pouvoirs : Montesquieu est considéré comme le père de la séparation des pouvoirs, il a systématisé une théorie cohérente et efficace et inscrite dans plusieurs constitutions dans le monde. Il n’était pas le premier à évoquer cette théorie, cependant Montesquieu a simplement constaté que tous les rois avaient les pouvoirs, le pouvoir législatif, le pouvoir de juger et d’exécuter les lois, il a constaté que c’était injuste et qu’il fallait les séparer en trois

collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives et électorales sont : le canton, l’arrondissement, la commune, le département

à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. Article 36 L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. Article 37 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces

interprétations 18 Section 9 : La typologie usuelle 19 XIX. Les régimes de confusion des pouvoirs 19 XX. Régime de séparation des pouvoirs 19 Chute de la IVe République 21 Chapitre V – la Vème République 23 Section 10 : Statut et compétence du Président de la République 23 XXI. Statut 23 XXII. Attributions 26 Section 11 : Statut et compétence du gouvernement 31 XXIII. Statut 31 XXIV. Les compétences du gouvernement 34 Section 12 : La pratique politique 35 XXV. Les périodes de

Fiche révision Institutions Françaises : I. Le vote de la Loi : Premier Ministre, Gouvernement : projet de loi. Chaque député ou sénateur : proposition de loi. II. L’examen par commission : Le texte est examiné par l’une des six commissions permanentes de l’assemblée saisie ou par une commission spéciale. Elle désigne alors un rapporteur en charge de l’affaire. La conférence fixe alors l’ordre du jour en tenant compte des priorités. Si des modifications sont apportés au texte initial :

quinquennat modifie-t-il la place du Président de la République dans la Constitution de 1958 ? » « Le quinquennat n’a pas fait disparaitre le spectre de la cohabitation » dit Bernard Branchet, auteur de l’ouvrage « La fonction présidentielle sous la Vème République ». Cette citation, fait écho à l’une des attentes qu’on peut avoir avec la modification de la durée du mandat présidentiel. Le sujet traite de deux notions clés, le quinquennat et le rôle du Président qui en découle. Le sujet se limite

des attributions du président de la république dans le texte constitutionnel est assez générale pour certaines dispositions tandis qu’elle est très précise pour d’autres. En conséquence cela laisse ouverte un certain nombre d’interprétations de la même manière que c’est dans l’expérience pratique et l’utilisation par les différents présidents successifs que l’on peut analyser dans la réalité ces attributions. C’est en effet au cours des périodes de cohabitation entre un président de la république et