Premier Ministre Soumis Au Président

encore marque une rupture avec les précédents régimes. En effet, cet article manifeste la volonté des constituants de transférer le pouvoir de décision an sein de l'État du Parlement au Gouvernement (sous réserve bien sûr des compétences suprêmes du Président de la République). Dans ce but, l'article 20 permet au Gouvernement de fixer les objectifs et priorités de l'action de l'État. Il lui donne aussi certains moyens d'action essentiels. - moyens d'action vis-à-vis de l'Administration et de l'Armée

édictée , qu'elle soit d'origine parlementaire ( loi au sens strict) ou non ( directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés) => Elle est une règle adoptée par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale, Sénat) et promulguée par le président de la République. Souveraine, elle doit être conforme à la Constitution et ne doit pas contrevenir aux traités internationaux, qui jouissent d'une préséance sur elle. Il appartient au Conseil constitutionnel de veiller tant au respect de la Constitution

Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre I - La fonction du Président de la République. Le régime politique de la France étant un régime de séparation souple des pouvoirs ou régime parlementaire, le Constituant a confié la fonction exécutive à deux organes, un chef de l'Etat bénéficiant du titre de Président de la République et un Gouvernement, organe collectif ayant à sa tête un chef appelé Premier ministre. La structure duale (deux organes exécutifs = dualisme)

Un PDR (Président de la République) élu par l’Assemblée nationale (députés + sénateurs) pour 7 ans (chef de l’Etat et chef de l’exécutif). Il a de nombreuses attributions constitutionnelles : il dispose de l’initiative des lois, d’un pouvoir de veto provisoire (demande d’une seconde lecture de la loi). Il est titulaire du pouvoir réglementaire, désigne les ministres, dissout la Chambre des députés sur avis conforme du Sénat. Il est irresponsable politiquement et est soumis au contreseing

au pouvoir du général Charles de Gaulle. Nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. Tandis que celle de 1946 avait été préparée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du gouvernement par une équipe conduite par Michel Debré (Garde des Sceaux et futur Premier ministre). Le projet est approuvé par référendum (82,60 %

citoyen ..........................................................18 2.5. Devoirs de l’Etat .............................................................19 III. L’organisation et l’exercice du pouvoir .................................21 3.1. Le Président de la République .......................................22 3.2. Le Gouvernement ..........................................................23 3.3. Le Parlement ...................................................................24 3.3.1. L’Assemblée

c'est notamment le cas aux Etats-Unis. A l'origine conçue tel un régime parlementaire par Michel Debré , second père fondateur de notre Constitution, elle est devenue un régime semi-présidentiel depuis le référendum de 1962 instituant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. La manière de gouverner et d'administrer l'Etat sous la Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. La principale volonté était de marquer une césure avec les

Républiques ont existé mais ont échoué, expériences soulignées par les dictatures des Empereurs, ce qui par la suite est venu limiter le pouvoir exécutif par un régime d’Assemblée durant la III° et IV° Républiques. Pendant la III° et IV° Républiques le Président de la République disposait essentiellement d’un rôle représentatif, un rôle d’arbitre garantissant les institutions. La III° République commence en septembre 1870 suite à la défaite de Napoléon III à la guerre Franco Prussienne et se termine en 1940

c’est le droit des institutions politiques mais aussi le droit des normes juridiques, et le droit des libertés fondamentales : * Droit des institutions politiques : présentations et analyses d’institutions telles que le Président de la République, le Premier Ministre, le Gouvernement, le Parlement. C’est le Droit Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions de la Constitution)

il y a 3 désaccords majeurs : • Sur l’Etat : - Désaccord sur l’autonomie de l’Etat par rapport à la société civile (dans le camp de l’Etat autoritaire (Bonapartiste, Gaulliste) / dans le camp de ceux qui pensent qu’il doit être soumis (libéraux, démocrates)) - Sur les fonctions de l’Etat - Sur l’organisation de l’Etat (centralisation / décentralisation) - Le problème de la bureaucratie : le cout de l’Etat (Est-ce qu’il est efficace