Premier Ministre Subordonné Au Président

instruction générale a pour objet de traiter des règles relatives au contrôle et au visa des dépenses de l’Etat exercés par les comptables publics. Mais avant d’entamer cette étude, il s’avère nécessaire de rappeler brièvement les règles qui président l’exécution des dépenses, à savoir: - La procédure de l’exécution des dépenses - Les agents d’exécution - La période d’exécution 1- La procédure d’exécution des dépenses: L’exécution des dépenses publiques s’effectue en quatre phases

exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958). Dans la hierarchie des normes, il se situe en dessous de la loi et au-dessus des arretes. Un decret est un AAU attaquable pour exces de pouvoir. Arrete: un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres

l’administration a l’obligation de publier les règlements qu’elle édicte Le pouvoir réglementaire général est partagé entre le Premier ministre, autorité de droit commun et le chef de l’État Le pouvoir réglementaire du Premier ministre  est attribué au Premier ministre par la Constitution de 1958 ; il est le chef de l’administration ; pouvoir réglementaire autonome  Premier ministre est compétent pour prendre des règlements en toutes manières sauf celles réservées à la loi par l’article 34 de la Constitution ;

Le Président détermine-t-il la politique de la nation ? ========================================================= « Le Président de la République n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil Constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale». De par ces mots prononcés lors du discours devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958, Michel DEBRE alors Premier ministre sous

parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée sur les principes d'égalité et de collaboration de ces deux pouvoirs, ainsi qu'un équilibre entre responsabilité ministérielle et droit de dissolution

l’administration quand elle a fait une faute. Le droit administratif c’est d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du Président, du 1er ministre et du gouvernement qui sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placés dans

période parlementaire. En effet durant celle-ci seulement deux constitutions ont été appliquée. Cependant la Troisième et la Quatrième république on été également marqué par un indéniable déséquilibre des pouvoirs. La Troisième République est le premier régime français à s'imposer dans la durée depuis 1789. Après la chute de la monarchie absolue, la France a expérimenté sans succès sept régimes politiques en 80 ans. Ces difficultés contribuent à expliquer les hésitations de l'Assemblée nationale

fonctionnement régulier des services publics, à ce qu'ils ne soient pas interrompus pour quelques causes que ce soient (la santé publique). L’administration, au sens de programme est l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres : l’administration du pas. On parle de l'administration désignée pour un ensemble de services et agents sous une même direction pour exécuter une tache administrative déterminée. Le droit administratif peut être défini comme le droit administratif

incontrôlée, puisqu’en raison de sa permanence l’Administration échappe à la censure de la souveraineté populaire. Toutefois, la tendance de l’Administration à s’ériger en pouvoir autonome n’en n’est pas moins réelle ; le législateur, les tribunaux et le Président de la République se sont efforcés de la freiner en garantissant au citoyen ces www.sen-exercice.com Le 1er réseau éducatif du Sénégal « libertés publiques » que les bureaux ne peuvent limiter en imposant une certaine coordination à l’activité

Relation PDR / PM :· Accroche : « Le Président de la République serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » - Charles de Gaulle -> idée d’un premier ministre ayant pour seul rôle de suivre les instructions du chef de l’État · La Constitution de 1958 est née de la volonté du général de Gaulle de restaurer l’autorité de l’Exécutif, écrasé par le poids du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques · Contexte particulier avec la crise algérienne mène de Gaulle au