Premier Ministre Subordonné Au Président

commencement de l’effacement du pouvoir du monarque, qui est le premier facteur de la constitution d’un régime parlementaire. Les conditions historiques de la formation du régime parlementaire Le régime Parlementaire est un produit de l’histoire. Né en Angleterre, il est le fruit empirique qu’une conjugaison de différents facteurs : l’effacement du pouvoir du roi, la transformation d’un mécanisme de responsabilité pénale des ministres en responsabilité politique du gouvernement. « Dans ce

cette motion est adoptée, le Gouvernement devra alors démissionner. Dans ce système l'équilibre politique se réalise donc au niveau du Gouvernement, seule partie de l'exécutif politiquement responsable. En revanche, le Chef de l’État, Roi ou Président de la République, est irresponsable. En sens inverse, l'exécutif peut prendre l'initiative de dissoudre le Parlement (ou la seule chambre basse) afin que de nouvelles élections assurent une majorité favorable à sa politique. En régime parlementaire

République, Jean Bodin en 1576 affirmait qu’il y avait une équivalence entre la souveraineté et l’indépendance absolue. L’État a un pouvoir permanent dans le temps. La souveraineté est la puissance de donner et de casser la loi. L’État ne peut être subordonné à un quelconque pouvoir, il peut s’organiser comme il le souhaite, n'est lié à aucune règle, sa liberté est totale. L’État exerce à l’intérieur des frontières une puissance exclusive. Les auteurs allemands comme Geninek déclaraient que l’État affirmait

personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration publique) peut-il modifier une loi ? CE C’est l’organe dont émane l’acte qui lui confère son caractère administratif. Le Président de la République est une AA. Il est donc habilité à statuer par voie de règlement sur des matières relevant de la compétence du Parlement. Le règlement d’administration publique est donc un acte administratif car il émane d’une AA. Heyriès : 1918

fonction politique, qui appartient aux organes constitutionnels (Parlement, Président de la République et Gouvernement), relevant du droit constitutionnel, présentée sous deux formes (fonction législative et gouvernementale) définissant les grandes politiques publiques nationales (vote de loi ou adoption de décret ou d’actes règlementaires). La fonction administrative se caractérise par son caractère second et subordonné aux grandes orientations et directives fixées par les organes politiques. Son

finance publique qui règle les rapports entre l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le

7 3.Le choix des représentants : 8 1.Pluralisme politique8 2.Le vote et le système électoral8 4.La Vème république : équilibres et déséquilibres9 1. Le peuple souverain9 2. Le président de la république9 3. Le Gouvernement 10 1. L’organisation du gouvernement10 2. Les compétences du gouvernement11 3. Le premier ministre12 4. Le parlement13 1. L’assemblé nationale13 2. Le sénat14 5.Le conseil constitutionnel14 IV) Les institutions européennes14 1.Histoire14 2. Périmètre (date d’entrée

le système dualiste de l’Ancien Régime : pouvoir législatif : délégué à une Assemblée Nationale élue par le peuple pouvoir judiciaire : juges élus par le peuple pouvoir exécutif : délégué au Roi mais exécutable, sous son ordre, par des ministres ou autres Après son coup d’Etat, Bonaparte avec sa Constitution de l’an 8, va instituer le Conseil d’Etat et des Conseils de Préfecture qui vont permettre la véritable apparition d’un ordre de juridiction administratif. SECTION II : L’apparition

violation de ce principe. De plus, la constitution de 1958 fixe la répartition des compétences entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Les ordonnances, ou décrets-lois qui sont des textes proposés par le gouvernement, signés par le président et seulement ratifiés par le Parlement, se sont multipliées, à la faveur de l’augmentation du pouvoir de l’exécutif, et qui dans certains domaines ont renouvelé des pans entiers du droit. Les ordonnances ne sont pas subordonnées à la loi. Les

et 24 août 1790. Possibilité de contester les actes administratifs : le système de la justice retenue (ou système du ministre/administrateur-juge) pouvait former un recours contre un acte administratif porté devant une autorité administrative. Ce recours était non-juridictionnel : il n’y avait pas de passage devant un juge. La réclamation suivait la voie hiérarchique (le ministre compétent de l’administration). Au sein de l’administration, création d’un conseil juridique : le Conseil d’Etat