Premier Ministre Subordonné Au Président

essentielles d’exercice de la souveraineté. DC 5 mai 1998. Il appartient au CC de contrôler la conformité des traités à la Constitution en vertu des articles 54 et 59 de la Constitution. L’article 54 prévoit que si le CC saisi par le président de la République, par le 1er ministre ou par l’une ou l’autre assemblée à déclaré qu’un engagement internationale comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la constitution

adhésion populaire. A) Le Président de la République, clé de voute du régime - Les points communs avec la IVème République : La Président est élu pour sept ans, il est toujours le chef de l’Etat et représente la nation. Il est le garant de l’indépendance nationale. Il est toujours le chef des armées, a le droit de faire grâce en cas de condamné à mort. Il est le chef du pouvoir exécutif, il nomme le premier ministre (ancien Président du Conseil) et préside le conseil des Ministres. Il promulgue les lois

royaume, principalement sur l’attribution du pouvoir) Il y avait trois lois fondamentales, la loi stallique, la théorie statutaire et le principe de catholicique. Loi stallique : réinvention de la tradition du devoir héréditaire. Primogéniture (premier née) par les mâles. Les femmes ne peuvent pas transmettre de pouvoirs, uniquement les mâles le peuvent. Exclusion des femmes. On savait qui était le roi et qui sera le prochain. Ce système avait des limites, mort prématuré de la progéniture. La théorie

La loi et le règlement L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les

jurisprudence et la doctrine. Chap.1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnés. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est la suivante : (du plus important au moins important) 1 .la Constitution 2 .le Traité 3 .les Lois ordinaires 4 .les Règlements 1) La Constitution : a) Les lois constitutionnelles :

Organes suprêmes : Premier ministre et Président de la République - Départements ministériels et des ministres II) Les formes de la centralisation : concentration et déconcentration La centralisation peut revêtir deux formes : la concentration et la déconcentration. A) La concentration La concentration est irréalisable dans les faits. Dans un État concentré, toutes les autorités administratives sont situées (concentrées) au sein du gouvernement (= les ministres). Le pouvoir reste donc

les intérêts du peuple, et donc pour ce faire limiter l’absolutisme et la volonté du souverain. Il y a une filiation avec la révolution américaine (1775-1783) avec cette idée de souveraineté du peuple. Ce qu’on appelle les pouvoir public sont subordonné au pouvoir constituant. Ceci explique la volonté de la nation est donc toujours souveraine, la première phrase du 3ème paragraphe « on aurait pu donner une constitution a la nation elle-même » elle peut se la donner parce qu’elle est douée de

français Les traditions politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ. D. CHAGNOLLAUD, Droit constitutionnel contemporain

subordination : c’est l’élément essentiel du contrat de travail. Il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. b) Le contrat d’entreprise Il met en relation un travailleur indépendant et son client. Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne –l’entrepreneur- s’engage, vis-à-vis d’une autre –le client-, à réaliser un ouvrage ou

va s’ébaucher d’abord en matière domaniale et en matière financière avec le prévôt (le premier grand administrateur de la France, qui est un agent domanial et qui est un agent de perception des droits domaniaux) et avec le surintendant des finances, qui est une institution financière qui apparaît avec Philippe le bel (le premier grand artisan d’une organisation administrative centralisée et efficace). Le premier surintendant des finances était Enguerrand de Marigny. Philippe V le long, un des 3 fils