Premier Ministre Subordonné Au Président

responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre)

au ressources nécessaire de l’état, de faire régner la justice et de l’ordre et de pourvoir aux besoins du peuple : les prérogatives de puissance publique. Au début du 13e-14e s on avait des baillis et sénéchaux, ce sont au moyen-âge les premiers agents du pouvoir royal à mi chemin entre le juge et l’administrateur qui vont être encadré par l’intendant qui a été crée pour limiter leur influence. §1 Une fonction publique hétérogène Au 18e s finalement on se rend compte que

Droit interne, c’est toujours la norme européennes qui doit s’imposer aux juges. Loi : règle de Droit émanant du Parlement, qui exerce le pouvoir législatif : la loi est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis elle est promulguée par le président de la République. Ordonnances : suivant l’article 38 de la constitution, le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme et pendant une durée limitée, demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du

Déconcentration et décentralisation Odilon Barrot fut un grand homme politique du XVIIIe, mais également le premier vice-président du Conseil d’État de la IIIe République. A la fois attaché aux principes de 1789 et soucieux de maintenir l’ordre politique, Odilon Barrot s’orientait vers un pouvoir autoritaire. Parallèlement à son activité politique, il se consacra à la rédaction d’ouvrages de réflexion juridique comme « De la centralisation et de ses effets» et « De l’organisation judiciaire en

Cours 1 CM de Droit Mercredi 3 octobre Introduction Le droit est partout. Le président tient ses pouvoirs par le droit ( pouvoir constitutionnel). Les prisons sont instituées par le droit ( droit carcéral) les prisonniers ont aussi des droits. Avec Facebook on a des droits, on passe un contrat, on cède aussi un droit à l'image. Dès la naissance on déclare un enfant, un bébé a des droits, un patrimoine. Le droit est vivant car il varie selon les époques et selon les lieux, il change

par une résolution du 17 février 1871, l’AN nomme A. Thiers, un républicain, « chef du pouvoir exécutif de la République française », puis, à la suite de la loi Rivet du 31 août 1871 « Président de la République française ». Fonctionne alors un régime d’assemblée (voir plus loin la définition), où le Président, en même temps chef du gouvernement et responsable devant les députés ( !) est en réalité étroitement soumis à ceux-ci (qui craignaient bien entendu son ascendant). IV- après avoir signé

administratifs individuels. Parmi les règlements on trouve les décrets et les arrêtés. Un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire. Un arrêté est une décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire. Il est subordonné au décret et les arrêtés sont hiérarchisés en fonction du rang de l’autorité qui l’édicte. La hiérarchie des normes Afin d’illustrer la hiérarchie des

juridiques est assuré par un organe : le Conseil Constitutionnel, composé de 9 membres, à savoir 3 désignés par le président de la république, 3 par le président de l’Assemblée Nationale et 3 désignés par le président du Sénat, tous nommés pour 9 ans et dont le mandat n’est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel renouvelé par tiers tous les 3 ans comprend également les anciens présidents de la république, qui sont membres de droit et à vie ; ses décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet

Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques. - L’ordre public économique participe, essentiellement du principe selon lequel : l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt particulier ; et justifie ainsi, une limitation de la liberté contractuelle. - Une

l'assiette et de l'encaissement de certains produits indirects tels que la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), 5/12 les fonds spéciaux appelés aussi fonds secrets de l'État sont des crédits budgétaires mis à la disposition du Premier ministre et dont l'emploi n'a pas à être justifié, en raison de la nature des dépenses concernées (sécurité par exemple), dans le cas des dépenses sans ordonnancement, le comptable est amené à effectuer des tâches normalement dévolues à l'ordonnateur