Premier Ministre Subordonné Au Président

directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport au réglement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : autrement dit, le fouvernemnt doit développer les règlements dérivés ou subordonnés d'application des lois. 2° Complémentarité des deux domaines Les domaines de compétence entre le gouvernement et le Parlement sont clairement définis (articles 34 et 37 C°). Il existe entre ces deux autorités une complémentarité. Le gouvernement

modèle rejeté ! La Quatrième République Les traits distinctifs de la Cinquième République Chapitre 2 > Les équilibres fondateurs A ............................................................................ 73 Le pouvoir exécutif Le président de la République Le gouvernement B Le pouvoir législatif Un parlement dominé par l’Assemblée nationale Le parlementarisme rationalisé C Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel Composition

lois. Il y a une répartition des pouvoirs entre l’assemblée nationale constituante et le roi. L’Assemblée Nationale constituante a une fonction législative. Le pouvoir exécutif est partagé entre les ministres et le roi. Le roi exerce une partie du pouvoir législatif avec le droit de veto. Les ministres sont responsables pénalement. Les décrets vont ensuite viser le pouvoir judiciaire. La loi des 16-24 août 1789 consacre la conception défendue par Montesquieu de la fonction judiciaire. Les révolutionnaires

des organes, équilibre aménagé au sein de la fonction législative (idée de MONTEQUIEU qui reprenait le modèle anglais), ou pour une constitution assurant la subordination de l’exécutif. L’équilibre des organes dans la fonction législative subordonne l’ Assemblée, à la différence du le modèle anglais, les deux chambres et le roi participe de manière équilibré à l’élaboration de la loi. Redoutant les débordements populaires, les constituants ne peuvent asseoir leur maîtrise face au peuple qu’en

d’Etat et a incité les responsables de la IVème république et notamment à René Coty à faire appel au général DG (homme providentiel). DG a intelligemment utilisé une situation explosive. La manière dont il revient au pouvoir en étant introduit comme président du conseil, lui permet de concentrer tous les pouvoirs entre ses mains. Il va déléguer une partie de ses pouvoirs à son cabinet et au sein de ce cabinet plus particulièrement à un homme : Georges Pompidou. C’est à l’époque un inconnu du grand public

7 août 1960 Indépendance de la Côte d'Ivoire Le 7 août 1960, la Côte d'Ivoire devient une république indépendante après avoir été colonie française pendant les 67 premières années de son existence. Son premier président est un médecin de 55 ans devenu planteur de cacao et militant syndical, Félix Houphouët-Boigny. Le «Vieux» Né dans le village de Yamoussoukro (aujourd'hui capitale administrative du pays), en pays baoulé, il est baptisé à l'âge de dix ans. Devenu adulte, il exerce la

Autorités (pouvoir) 1°-le pouvoir constituant (peuple ou congrès ou assemblée constituante ou le conseil constitutionnel) 2°-le pouvoir législatif (peuple, parlement) 3°-pouvoir juridictionnel (conseil d’Etat) 4° -pouvoir réglementaire (président ou ministres + délégués) Une constitution peut être rigide, on aura prévu pour la révision une procédure particulière qui est en générale plus lourde que la simple procédure législative ou souple, elle peut être révisée par une simple loi c'est-à-dire

mi-mars - Analyse détaillée des dépenses et des recettes; - Note de la direction du Budget pour le ministre traçant les premières esquisses budgétaires. * Lettre de cadrage : Avril-mai - Définition de la politique budgétaire pour l'année n + 1 au regard des prévisions macroéconomiques annoncées; - Lettre de cadrage du Premier ministre aux ministres. * Première phase : Mai-juin - Propositions des ministères; - Conférences budgétaires

industriel et commercial, l'exploitation de transports aériens, puisse édicter des actes administratifsB – Les actes pris par des organes non administratifs1) Actes administratifs et actes des organes parlementairesConseil d’État, Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale- Les marches conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs- En l’absence de réglementation

domaines. (Cf : C) 2 L’élaboration de la loi L’article 39 de la constitution : « L’initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du parlement ». Lorsque c’est le premier ministre, ou un membre de son gouvernement qui est a l’initiative du texte, on parle alors de projet de loi. Ce texte est soumis au délibération du conseil des ministres. Lorsque c’est le parlement que ce soit des députés ou des sénateurs, a l’initiative du texte, on parle alors de proposition de