Premier Ministre Subordonné Au Président

rémunération versée en contrepartie de ce travail - Un lien de subordination : il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. On distingue le contrat d’entreprise qui met en relation un travail indépendant et un client. Ainsi l’entrepreneur s’engage vis-à-vis du client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée.

pouvoir constituant peut changer la constitution mais ne peut pas changer de constitution». Pour cette raison, on distingue le pouvoir constituant originaire qui fait ce qu'il veut et le pouvoir constituant dérivé qui est considéré comme un pouvoir subordonné qui doit respecter le cadre et les limites que le pouvoir constituant originaire lui a imposées. le temps ex : la constitution de 1791 qui interdisait toute révision avant dix ans permettant au texte de «s'enraciner» dans la nation

Premier ministre et Président de la République : rivalité au sommet ? Après les nombreux déséquilibres constatés depuis 1875 en France, la Constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Vème République organise un exécutif bicéphal. Cet exécutif est donc constitué par une dyarchie au sommet entre le Président de la République et le Premier ministre placé à la tête d’un gouvernement responsable devant le Parlement, critère nécessaire pour qualifier un régime de « parlementaire ». Cette configuration

contourner cette procédure ? En 1955, une résolution avait été votée et prévoyant une révision de certains articles de la constitution dont l’article 90. Elle avait été votée mais n’avait pas été confirmée par un second vote. DG considère que le premier vote est acquis et toujours valable. Il n’est donc pas nécessaire de reprendre toute la procédure : il gagne alors 3 mois ! ➢ La loi constitutionnelle est alors adoptée le 3 JUIN 1958 : elle pour objet d’instituer une DEROGATION à la procédure

sont habilités à prendre des décisions administratives applicables sur tout le territoire. Déconcentration : reconnaître à des agents de l’Etat répartis sur tout le territoire un certain pouvoir de décision. Ces agents sont hiérarchiquement subordonnés au pouvoir central. Décentralisation : reconnaissance par l’Etat d’autres personnes publiques territoriales qui possèdent un pouvoir de décision. Etat « régional » ou « autonomique » : nouvelle forme juridique de l’Etat, situé entre l’Etat

cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir exécutif. Ces autorités sont deux : Le président de la République Le gouvernement SECTION 1 : Les attributions administratives du Président de la République et du gouvernement Le président et le gouvernement ont deux types de compétences : Les compétences politiques, qui pour le gouvernement se retrouvent dans la formule de la constitution : « il détermine

Ainsi, l'Assemblée élue le 21 octobre 1945 devient constituante, et dispose d'un délai de sept mois pour rédiger une nouvelle constitution à la France, constitution qui devra être approuvée par le peuple, avec l'organisation d'un référendum. Le premier projet est prêt au 19 avril 1946, et soumis au peuple, qui va le refuser le 5 mai 1946. C'est la première fois en France qu'un référendum mène à une réponse négative. Conformément à la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, une nouvelle Assemblée

Comment fait-on des lois sous la Ve République ? En règle générale la loi est l’acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement

dualité se retrouve en ce qui concerne le pouvoir réglementaire, pour lequel Président de la république et le Premier ministre sont compétents. Cependant du texte de la Constitution à la pratique, il y a eu une évolution dans la répartition des compétences (A) ainsi que dans l’étendue des compétences (B). A/ évolution de la répartition de la compétence L’article 21 de la Constitution de 1958, relatif au Premier ministre, dispose que « sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le

est souple. Le texte prévoit en outre, un renforcement des pouvoirs de l’exécutif, mais la pratique va aller plus loin dans ce sens. Le régime va ainsi s’en trouver présidentialisé, avec notamment le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, assurant une légitimité accrue au chef de l’Etat. Cette lecture gaullienne du texte constitutionnelle a été imposée d’autant plus facilement que de Gaulle était à la fois l’un des écrivains et l’interprète