Premier Ministre Subordonné Au Président

* Lors de la rédaction des règlements nationaux * Une fonction contentieuse : Il était compétant pour connaître des réclamations portées à l’encontre de l’administration. Le CE statuait en appel. En effet il se prononçait une fois que le ministre juge avait statué. Remarque : Ce système n’était pas satisfaisant car le CE n’était pas une juridiction souveraine. Celle- ci n’était pas définitive car le chef de l’état devait les avalisé. Par conséquent le CE n’était pas indépendant car il était

de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets de droit sont des personnes physiques (vous et moi), en droit public, une personne morale c'est une abstraction juridique, (l'administration

ANALYSE DES ÉLÉMENTS DE LA DISSERTATION JURIDIQUE  La préparation : la réflexion et l’élaboration du plan p.6  La rédaction : introduction, développement, conclusion p.7 2- APPLICATIONS DE LA MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION  Le Premier Ministre de la Vème République sert-il à quelque chose ? pp.8 à 11 ÉLÉMENTS DE CADRAGE DE L’ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC 1) Libellés réglementaires de l’épreuve  Concours externe : « Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat

L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation

DISSERTATION | | | |( Le Premier Ministre de la Vème République sert-il à quelque chose ? pp.8 à 11 | ÉLÉMENTS DE CADRAGE DE L’ÉPREUVE DE DROIT PUBLIC 1. 1) Libellés réglementaires de l’épreuve ( Concours externe :

république qui attribue le pouvoir de décision au président de la république et au 1er ministre. En dessous, il y a les ministres qui sont des organes spécialisés dans la direction d’un groupe de service. Le pouvoir exécutif suprême est en France partagé entre 2 personnes. La situation va varier selon que l’on est ou non en situation de cohabitation : Lorsque les majorités présidentielle et parlementaire coïncident, la pratique a conduit le Président de la République à mener l’action administrative

quand même entre les mains du gouvernement. Le Premier ministre au Royaume-Uni, la Chancelière en Allemagne, réunissent entre leurs mains tous les pouvoirs qui, en France, sont répartis entre le Président de la République et le Premier ministre. Mais on sait que cette répartition est théorique et que le Premier ministre est subordonné en fait au chef de l’État, de sorte que celui-là agit selon ce que souhaite celui-ci. En revanche, le Président de la République française, outre qu’il exerce le

politiques de la même sensibilité, sur la base du clivage traditionnel droite/gauche. Cette structuration offre aux électeurs un choix binaire, ce qui favorise l’alternance. Sous la V° République, la bipolarisation est une conséquence de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (à partir de 1965) et du choix du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives et présidentielle. BLOC DE CONSTITUTIONNALITE~ Expression doctrinale promue par le doyen

dans l’ordre décroissant par les lettres A, B, C et D et définies par décret. Notre sujet est concerné la catégorie A puisqu’en parle des emplois supérieurs dans l’administration sans oublié l’autorité administrative suprême du président élu, qui nomme le premier ministre et le gouvernement et sont considérés comme élevées cadres ne sont pas soumis à la loi du fonction publique mais sont régler par la constitution de l’Etat de 1959 qui est devenu après la révolution l’organisation provisoire des

Droit Constitutionnel Le Premier Ministre : chef du gouvernement "Toi c'est les jambes, moi c'est la tête". Tels sont les propos attribués à Nicolas Sarkozy à la veille de la nomination de François Fillon à Matignon. Quant à François Fillon il a lui-même affirmé en juin 2008 "Peut-être qu'un jour les esprits ayant évolué, le pays ayant changé, on pourra aller jusqu'à un vrai régime présidentiel et à ce moment-là le Premier ministre deviendra un vice-président". De Jack Lang à Edouard Balladur