Première Chambre Civile De La Cour De Cassation

Présentation de la Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est née du sénatus-consulte du 28 floral an XII et prend ainsi la place du Tribunal de cassation. C’est une juridiction unique qui comprend six chambres distinctes et qui siège au Palais de Justice de Paris. Afin de mieux connaitre et de mieux comprendre le mécanisme de cette juridiction, il convient donc d’en étudier le rôle, l’organisation, les membres qui la compose

puis la cour d’appel déboutent Mme D épouse V au motif que les ascendants de la requérante, qui ont volontairement et constamment porté et utilisé le nom de « D » dans tous les actes civils de 1877 à nos jours, ont renoncé à porter le nom de « Charles de la B ». La question qui se pose ici est de savoir si un individu peut revendiquer le patronyme disparu depuis près d’un siècle et demi de ces ancêtre, au profit d’elle-même, de ces ascendants et descendants. A cela la cour de cassation répond le

3 - Du monopole bancaire partie 1 Variation sur un thème connu. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 novembre 2006 prend place dans la longue série des contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges dépourvus d'un agrément bancaire français, avant la transposition de la deuxième directive de coordination bancaire (Com. 28 nov. 2006, n° 04-19.244, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet). Mais une différence existait par

tous les heureux élus, pourtant, attendront en vain de recevoir leur gain. Certains se tournent alors vers le droit des obligations, et réclament que les « promesses » soient tenues. C'est dans le contexte d'une telle affaire qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation eut à se réunir, le 6 septembre 2002. Un homme avait été destinataire de documents publicitaires le désignant, de façon nominative et répétée, comme le gagnant d'une importante somme d'argent – plus de 100 000 francs. Il était posé

solution au problème juridique Une décision de justice est un jugement (tribunaux de premier degré) ou un arrêt (cour d’appel et Cour de cassation) rendu par une juridiction. Tribunal ou juridiction = lieu où est rendu la justice. On distingue plusieurs degrés de juridiction dans l’ordre judiciaire (droit privé) : Le 1er degré ou 1ère instance comprend : les juridictions civiles : juges de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunaux de commerce et conseils des prud’hommes

cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », cet aspect de l'article 1384 du Code civil a connu de nombreuse controverse quant à la responsabilité de la chose jugée. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 est une illustration des problèmes rencontrés dans cette matière quant aux choses inertes. Une personne a heurté une baie vitrée coulissante d’un appartement, qui sous

Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la cour de cassation, le 6 janvier 1999. L'engagement de la responsabilité d'un mandataire envers les tiers est fréquemment subordonné à l'existence d'une faute extérieure à son mandat. Cependant, dans sa décision du 6 janvier 1999, la 3e chambre civile de la cour de cassation a admis la mise en jeu de la responsabilité personnelle d'une société mandatée par une autre pour l'exécution d'un contrat envers le sous-traitant qu'il a engagée. Dans

Chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010. Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement

une prestation. Le créancier va avoir le droit d'exiger du responsable le paiement de dommages et intérêts. Il résulte des articles 1111 et suivants du code civil qu'il existe les sources volontaires et les sources involontaires. Les sources volontaires sont pour l'essentiel le contrat. Les sources involontaires, l'article 1370 du Code civil s'intéresse à ces sources, il prévoit deux cas : _Les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi, ce sont les obligations qui sont directement

dommage. La première loi instaurant un régime spécial de responsabilité est la loi de 1898 sur les accidents de la circulation, puis une influence grandissante a affirmé un principe de responsabilité sur les produits défectueux ou du fait des produits de santé. L’application d’un régime spécial ne permet pas de déroger au principe de l’application des concepts de droit commun et de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle ; L’arrêt rendu le 22 mai 2008 par la 1ère chambre civile de la cour