Prescription Extinctive Nom

CAPJA2010-4-007 Cahiers de l'arbitrage, 01 octobre 2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance

paternité 15 jours. 1° Le nom et ses accessoires Le nom c'est le patronyme, les accessoires sont les surnoms, les prénoms, les pseudonymes ou encore les titres nobiliaires (ex : la particule). a. Le devoir de porter son nom - Article 261 du code civil : Chacun a l'obligation de porter son nom sous peine de sanction, en conséquence tous les actes officiels doivent être passés sous le patronyme. *L'attribution du patronyme ou filiation: l'enfant en principe prend le nom de son père ( article 311

une clientèle civile comme un bien. De cette clientèle civile doivent être rapprochés les offices ministériels : certains professionnels, comme les notaires ou les huissiers, qui bénéficient d’un monopole pour assurer certaines fonctions, sont nommés à vie par l’autorité étatique pour les exercer : ce sont des officiers ministériels. Or, cet office ministériel, on dit également cette charge, confère le droit de présenter à l’autorité étatique son successeur et cette solution est acquise de très

l’honnêteté professionnelle. La jurisprudence considère que le comportement fautif n’est pas forcément intentionnel. Une négligence suffit. Précision apportée dans l’affaires Nicolas : affaire d’homonymie : une personne voulait faire un commerce sous son nom patronymique. Quelles sont ces fautes : multitude de décisions rendues sur cette question Certains auteurs se sont employés à les trouver : 3 grands procédés de concurrence déloyale : 1. Dénigrement : procédé qui consiste à jeter le discrédit

promotion immobilière qui dépend de l’activité civile. - les intermédiaires de commerce : personne qui, contre rémunération, va aider un vendeur et un acheteur à conclure une action de commerce. Exemple : les commissionnaires qui achète en leur nom propre pour le compte d’une autre personne, les courtiers qui aident deux personnes à se mettre en relation. Sauf les agents commerciaux qui dépendent de l’activité civile. b) les activités d’achat en vue de revente : acquisition d’un bien

théorie juridique Dans la théorie juridique en France, il y a une construction juridique célèbre qui constitue véritablement la base de la conception française du patrimoine. Cette conception, cette construction juridique on la connaît à travers le nom de ceux qui l'on systématisé, c'est ce que l'on appelle la théorie abstraite d'AUBRY et RAU. Sous-section I : La théorie classique du patrimoine Le patrimoine est composé d'un certain nombre d'élément mais au delà de ces éléments on découvre que le

L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité, • l'ensemble des éléments qui fondent la dette

droit. Le droit existe mais on ne peut l’exercer soi-même. Pour pouvoir exercer ce droit, utilisation de deux techniques différentes : - gestion d’affaires (negotiorum jestio) : les actes seront matériellement effectués par une autre personne au nom de l’incapable. Caractéristique de la tutelle. Dépendance d’une autre personne. - procédé de l’autorisation : l’incapable va réaliser l’acte qu’il n’a pourtant pas le droit de réaliser en principe mais assisté d’une autre personne. Assistanat.

par leur forme certaines sociétés même si leurs objets est purement civile. Ainsi selon l'article L 210-1 du Code du commerce « Sont commerciale à raison de leur forme que quel que soit leur objet, la SARL, les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif et la société en commandite simple ». Les conséquences de cet qualification est que l'action de cette société est considérée comme commerciale, les actions passées par ces sociétés sont des actes de commerce et les litiges relève de la compétence

des perfectionnements moraux. Donc il se peut qu'il s'éloigne des valeurs morales. L'institution de la prescription instinctive qui veut qu'au bout d'un certain temps, des faits ne puissent plus être poursuivis en justice. Par exemple Emile Louis qui avoue 10 ans après les faits lorsque les poursuites pénales ne sont plus possibles. Cet exemple choque car il va contre la morale. Mais la prescription est nécessaire à l'ordre social. Autre exemple les modes d'acquisition à la propriété par possession