Président du Parlement européen

principaux critiques retiennent l’intention : * L’impuissance de l’Etat face à l’omnipotence des partis. * L’absence de solidarité entre les ministres au sein du gouvernement * La soumission du gouvernement à l’assemblée, en particulier du président du Conseil. Ce sont des critiques du GDG face à cette probable création d’un gouvernement de partis. Il s’agit d’une constitution de compromis II. L’approfondissement de l’avantage démocratique et républicain La France est une République

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

les affaires française ? Introduction : La Belgique est un membre fondateur de l’Union européenne établie en 1952. A Bruxelles  siègent de nombreuses institutions de l’Union européenne jusqu'à dire qu’on peut considéré Bruxelles comme une capitale politique. En effet le siège de la Commission, le parlement (repartie entre Bruxelles et Strasbourg), le Conseil de l’Union européenne, le Service européen pour l’action extérieur, le comité des régions et le Comite économique et social sont situés

communautaire européen. Des organisations européennes appartiennent à un ensemble plus vaste qu’on appelle l’Union Européenne. La communauté européenne appartient à un ensemble plus vaste qu’est l’Union Européenne. Section 1 : Objet de l’Union et définitions préalables Le droit communautaire européen est une branche du droit International Public, mais c’est une branche autonome. On a des traités qui ont institués des organisations intergouvernementales. Ces communautés européennes étaient initialement

( on est donc obligé de mettre en place un juge constitutionnel qui permet de contrôler que la constitution est bien la norme suprême et que les lois doivent la respecter sinon le juge sanctionnera pour que ce soit respecter). Le premier pays européen c’est l’Autriche en 1920 a reconnaître le principe de constitutionnalité suivi de l’Italie, de la RFA dans les années 50 suivi de la France puis L’Espagne le Portugal et la Grèce dans les années 70, les années 80 pour la Belgique et toute l’Europe

Nature de l’Union Européenne « L’Union européenne est un objet politique non identifié ». Telle était la qualification donnée par M. Jacques DELORS il y a déjà 15 ans. Aujourd'hui, cette difficulté relative à la qualification de l'Union européenne est toujours d'actualité. L’Union européenne a été créée en 1992 par le traité de Maastricht. Selon ce traité, l’Union européenne reposait sur trois piliers : le pilier communautaire (Communauté Economique du Charbon et de l’Acier, Communauté

provoquée par la construction européenne. La république et ses principes ont été maintenus. En 1958 le retour du General de gaulle au pouvoir c’est fait très largement grâce et sous la menace d’un putsch militaire. Sous la Vème république le préambule de la constitution et le conseil constitutionnel vont prendre une importance imprévue en 1958. Importance considérable prise par le conseil constitutionnel et le préambule de la constitution. Le rôle du président de la République qui n’est pas

peuvent être des états ou des organisations internationales, le processus de création d’un traité international passe par les trois étapes suivantes : • La négociation : selon l’article 52 de la constitution de la 5 e république, c’est le président de la république qui négocie les traités • La signature : une fois que le contenu du traité a été négocié, l’Etat doit donner son consentement au texte en le signant. • La ratification : c’est par la ratification que le traité

des dissertations – Droit Constitutionnel Semestre 2 (2012-2013)  LA RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE ☞ I. II.  La recherche de la stabilité gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes constitutionnels

institutions de la Vème République Où en est-on ? La loi a été promulguée la 23 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juillet 2008. Présenté en Conseil des ministres le 23