Présomption de paternité

l’enfant”: cette notion provient de l’adage “mater semper cerna est” qui est un principe de droit romain irréfragable signifiant que la mère de l’enfant est toujours connue par l’accouchement. Pour le père, on observe alors un principe de présomption de paternité à l’article 312 du Code civil: “l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari”. La filiation du père se fait par l’effet de la loi lorsque les parents sont mariés. D’autre part, le Code civil prévoit à son article 225-1

A Rome il y a une présomption de maternité, la femme qui accouche est la mère de l'enfant (adage: la maternité est tjrs certaine) En ce qui concerne la paternité, apparait alors la présomption médicale : on se questionne sur la durée de la grossesse de la mère qui selon Hippocrate devait osciller entre 182 et 300 jours. La seconde présomption juridique consiste à

dissertation au choix la preuve 1)le principe 2) les tempéraments : les présomptions Cciv, art 1349 : «  conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu » → en principe le plaideur, celui qui agit en justice doit prouver ce qu'il allègue. Il doit prouver le fait à l'origine de sa prétention. Il est toutefois des cas où ce principe va être écarté par le mécanisme des présomptions. En effet, ds certains cas, on ne va pas demander de prouver le fait allégué mais

l'état civil. Des diffamations à propos d'un défunt peuvent entraîner des condamnations. La statut juridique du cadavre: 1999: dècés du préfet Erignac L'absence et la disparition: • L'absence: personne dont on a plus de nouvelles. - Présomption d'absence: Durée: 10 ans, par le juge des Tutelles. Il gère les biens de cette personne. Au bout des 10 ans, si pas de nouvelles de la personne absente, est établit un jugement déclaratif d'absence.Si il y avait un contrat de mariage, celui-ci

loi Loi au sens large : toutes les sources sont formelles. A partir du moment où la loi est publiée elle est présumée connue du public, il s’agit d’une présomption irréfragable (insusceptible de preuve contraire). Présomption : conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, c’est une présomption légale. La présomption ne correspond à la réalité, il s’agit d’une véritable fiction. Toutefois cette règle est indispensable et se justifie par la nécessité d’appliquer le

intérieur des véhicules...). La cour de cassation décide: on peut photographier sans autorisation les personnes se trouvant dans les lieux publics car être présent dans un lieu public c'est s'exposer aux regards. La nature du lieu entraîne une présomption d'autorisation. Exemples: - Arrêt de la cour d'appel de Paris 24/03/1965: quelqu'un s'est reconnu sur une carte postale représentant la Tour de Pise admirée par un groupe de touristes, au premier plan une femme peu couverte par son maillot.

juridique conditionnelle et provisoire. Art 906 cc : pour recevoir une donation il suffit d’être conçu cette anticipation de l’acquisition de la personnalité juridique pose ensuite un problème de preuve. En droit, dans le doute, on utilise des présomptions (une opération intellectuelle qui consiste à établir un fait inconnu à partir d’un fait connu, elle peut être d'origine légale). Article 311 cc : va définir une période légale de conception de l’enfant : on considère qu’une grossesse dure minimum

l’individualité s’exprime dans l’œuvre. Cette approche est parfaitement cohérente, compte tenu de la place donnée à l’originalité dans la définition de l’œuvre. En principe, l’auteur est présumé être celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Cette présomption est simple et la preuve contraire peut être rapportée par tous moyens. 2. Les droits d’auteur dans l’univers numérique L’auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral (2.1) et d’un droit patrimonial (2.2). Dans l’univers numérique, les atteintes

prêtée ; mais si mon débiteur prétend m’avoir rendu l’argent prêté, et par conséquent ne plus rien me devoir, il lui appartiendra de prouver le paiement. § 3 – les présomptions légales Le principe concernant la charge de la preuve et que formule l’art. 1315 C. civ., connaît cependant une exception qui constituent les présomptions légales. En effet, dans certains cas, il pourrait être très difficile, voire impossible, de prouver un fait ou un acte juridique. Aussi bien, la loi dispense-telle

En présence de témoins, le mari jeté sa femme hors de la maison, nue et les cheveux tondus. On la pourchasse dans les rues à coups de fouées. L’infidélité de l’homme n’a pas les mêmes que celui de la femme car la maternité est une certitude et la paternité une simple préemption. Le mari peut donc être amené à élever un enfant qui n’est pas le sien. La femme ne peut pas répudier son mari. Le statut de la femme semble être supérieur à celui de Rome : elle ont un caractère prophétique et divin (la magie