Prestation Compensatoire Cas Pratique

funéraire qui est un bien de famille. Comme ce sont des biens de famille, on ne lui applique pas un droit commun des biens mais un droit particulier. Dès lors ne doit-on pas reconnaître une personnalité juridique ? Il y a aussi de plus en plus de cas où la famille en tant qu’entité peut demander réparation d’un préjudice subi. Juridiquement le lien familial peut présenter deux natures différentes : * Le lien familial résultant du mariage. On parlera de lien d’alliance * Le lien de famille

question qui était posée par le pourvoi, lorsque la décision est un arrêt de la Cour de cassation) et quelles ont pu être les considérations sous-jacentes à leur décision. De ce point de vue, le commentaire d’arrêt, tel qu’il est traditionnellement pratiqué en France, n’a réellement de sens qu’appliqué aux décisions des juridictions françaises ou statuant « à la française ». Les décisions de juridictions étrangères ou supranationales (CJUE, CEDH), dans lesquelles les juges explicitent leur raisonnement

lorsque les fiançailles sont rompues. Ex : les donations sous conditions qui exige que la condition soit tenue (argent pour mariage, maison…) Concernant la bague de fiançailles : Principe : la bague doit être restituée en cas de rupture ou de décès (restituée à la famille dans ce cas). Exception : lorsque la rupture a été abusive, la fiancée pourra garder la bague. Exception de l’exception : la bague doit être restituée lorsqu’elle constitue un bijou de famille. II/ Les rapports des fiancés avec

attesté sous serment. Si les deux sont décédés, c’est l’autorisation des ascendants qui est requise et à défaut, c’est le conseil de famille. S’il s’agit d’un enfant adoptif, l’autorisation doit toujours être donnée par le ou les adoptants. Dans tous les cas, le consentement à mariage est spéciale, elle est valable seulement pour le mariage avec une personne déterminée. L’autorisation est donnée le jour de la célébration, elle est toujours révocable et elle est discrétionnaire (aucun recours ne peut être

auteur à l’égard du conjoint marié (2° chambre civile, cour de cassation, 04/05/2000). Le complice devient punissable, lorsqu’il a eu la volonté de nuire au conjoint trompé. (2° chambre civile, cour de cassation, 05/07/2001). L’adultère constitue un cas d’ingratitude qui justifie la révocation des donations consenties par l’époux bafoué. Ce devoir de fidélité est de plus en plus contesté de nos jours. On remet en cause non seulement ces permanences (séparation de corps et de fait) mais aussi son intensité

* le dol * l’erreur Avant on ne prenait pas en compte la « violence » des parents (pression familiale) sur le mariage forcé. Depuis 2006, la simple crainte révérencielle constitue un vice de violence qui peut faire annuler le mariage. La pratique des mariages forcés a révélé la persistance de cette crainte dans certaines cultures. Elle a pour conséquence, en plus du mariage forcé, l’impossibilité d’épouser celui qu’elle veut ou de recourir au PACS ou au concubinage. La mission parlementaire

éviter ainsi des frais d’huissier liés à la délivrance d’une assignation ou d’un jugement à son conjoint.Permettant une grande liberté, les époux peuvent organiser la liquidation de leur régime matrimonial et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts. | Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients. Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, ils n’ont pas le droit à l’erreur puisqu’une

par le juge ou le conseil de famille (article 460 code civil). Chapitre 2 : Les conditions de forme du mariage Section 1 : Les formalités antérieures au mariage * §1 : les documents nécessaires A- Les documents à produire dans tous les cas Chaque époux doit permettre une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois si délivré en France ou 6 mois si délivré à l’étranger. * Vérification de la filiation, de l’âge des futurs époux et aussi si bigamie potentielle

de l’individu en oubliant qu’il n’est pas seul Ex : « j’ai le droit à… », droit au bonheur… C’est un droit complexe, qui présente de multiples contradictions : Ex : art 16-4 issu des lois de bioéthique de 1994 du Code civil condamne les pratiques eugéniques : sélection des personnes, crainte due à Hitler. Mais loi de 2004 autorise le diagnostic prénatal sur l’embryon in utero ou in vitro. Le droit avec toutes ses faiblesses cherche à consacrer la dignité de la personne humaine contre

couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage. Mais pour tenir compte aussi du fait qu’un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS et l’a définit mais a également définit le concubinage. Dans un cas comme dans l’autre, cette loi a ouvert ces deux modes de conjugalité aux couples homosexuels. Aujourd’hui, le couple peut être définit comme la cellule composée de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, unies par des relations affectives stables