Prestation Compensatoire Cas Pratique

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ

matérielle. Les concubins sont un couple à part entière (union). SECTION 2: LES EFFETS DU CONCUBINAGE Les concubins sont étrangers et ne sont pas unis par un lien de droit. Ainsi, le concubinage, en soi, ne produit aucun effet sauf dans certains cas. A) Les relations personnelles Le concubinage ne fait naitre aucun des droits et des devoirs des époux présentés aux articles 212 à 226 du code civil. Les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance. Ils ne sont pas unis par un

fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la

communication de Pôle emploi © - Juillet 2009 - Com n° 141 – Nom de l’imprimeur RC PARIS B xxxxxxxxx – Né(e) le Attention! Si vous totalisez 160 trimestres d’assurance vieillesse, tous régimes confondus, vous pouvez prétendre, dans certains cas, à l’allocation équivalent-retraite. Demandez le formulaire à Pôle emploi. À remplir par le demandeur Votre activité professionnelle L’Allocation de Solidarité Spécifique n’est attribuée qu’aux personnes justifiant d’une activité professionnelle

égale à l’homme en droit » b) Depuis le code civil de 1804 Le droit issu du code civil Le code qui concerne la famille est un compromis entre le droit révolutionnaire et les traditions de l’ancien régime. Divorce maintenu mais plus difficile : 3 cas de divorces Statut de la femme, les féministes détestent Napoléon, elle est assimilée à un être dépourvue de raison. Laïcité maintenue Mariage est toujours un contrat civil En trouve l’absolutisme maritale : Article 213 « la femme doit obéissance

existantes en matière du droit de la famille. -> Règles appliquées impérativement aux groupes familials, aux membres de la famille légitime. -> Droit de reconnaitre que la famille fondée sur le mariage inscrite à l’état civil. -> Les pratiques des baptêmes civiques à la mairie et le rétablissement de l’adoption et du concubinage n’est pas reconnues. * code civil de 1804 : rigide + inégale. Ce texte tel qu’il résulte du code civil a évolué sous l’influence de l’individualisme et du

conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences injustes peuvent être relevées tant pour ce qui est d’éventuels comptes d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile

Cas pratiques (Séance 5) Cas n° 1 Monsieur et Madame Durval sont mariés depuis 1993 et ont quatre enfants : Nicolas (né en 1995), Agathe (née en 1997), David et Jonathan (jumeaux nés en 1999). Depuis le 10 mai 2001, après une visite à leur domicile du groupe « Les enfants de Dieu », tout a changé au sein de leur famille. En effet, fréquentant régulièrement ce groupe, Madame Durval a changé de comportement. Depuis fin 2003, elle consacre son temps libre et ses week-end à faire du porte à porte

cassation suit les conclusions du procureur, elle pense que c’est à tort que la CA a prononcé l’annulation du mariage car le défaut de sexe est sans influence sur la validité du mariage. II. Le consentement 1° - 2° - 3° - 4° - 5° - Cas pratique : Dominique a subi une opération sexuelle afin de devenir un homme. Il se marie avec Julie sans mentionner son changement de sexe. Les conditions sont, Article 180 : le ministère public a qualité pour agir ainsi que l’un ou l’autre des époux

la famille. Réforme du 17 mars 2013 démontre qu’en droit de la famille les principes de libertés et d’égalités priment. Cependant elle ouvre à des inconnues, en cas de séparation, à qui sera confié l’enfant où d’habitude on plébiscite généralement la mère ? Plutôt au parent qui est réellement parent ? Pour les prestations compensatoires ? Paragraphe 2 : L’évolution des sources du droit de la famille. à Principale source est le Code Civil. Cependant toutes les matières du droit contiennent des