Prestation Compensatoire Cas Pratique

Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce II. Quelle est la loi applicable ? A. Recherche de la loi applicable B. Domaine de la loi applicable III. La garde d’enfant A. Aspect juridique B. Cas pratiques Conclusion INTRODUCTION Le mariage est l’union légitime d’un homme et d’une femme. C’est l’établissement officiel et solennel d’une communauté de vie appelée « famille » dont le but est de traditionnellement d’instituer le cadre destiné

........................................................................ 19 § II – La nullité du mariage ................................................................................................................................. 19 I – Les cas de nullité ...................................................................................................................................... 19 II – Les effets de la nullité.....................................................................

Civil). Ces conditions devraient être vérifiées avant même de se marier et c’est le cas lors de l’audition des futurs époux (article 63 du Code Civil). Si l’officier de l’Etat civil ne s’est pas inquiété et que le mariage a eu lieu et bien c’est la nullité du mariage qui peut avoir lieu. L’existence du consentement Le mariage suppose le consentement des deux époux. L’absence de consentement se pose dans deux cas. a) L’incapacité mentale à consentir au mariage L’absence de consentement résulterait

ce système. ᴥ L'absence de sentiment d'affection une fois franchie une certaine distance. En 1804, le Code civil a prévu que les parents collatéraux ne succéderaient pas au-delà du 12ème degré. En 1818, il a été ramené au 6ème degré. Conséquence pratique : si une personne décède n'ayant aucun héritier en ligne directe et ne laisse que des héritiers au-delà du 6ème c'est l'Etat qui hérite. 2. Le lien d'alliance L'alliance trouve son fondement dans le mariage. C'est le lien de droit établit

prélèvements sociaux), l’option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes excluant l’application de l’abattement en pourcentage et de l’abattement fixe pour l’année concernée. Pour les bons, l’imposition par prélèvement est obligatoire en cas d’anonymat fiscal (taux de 60 % plus prélèvements sociaux, plus prélèvement spécial sur le nominal). Plus-values financières Elles sont imposées au taux fixe de 18 %, plus prélèvements sociaux, obligatoirement (pas de possibilité d’option pour

d'acte judiciaire : les conclusions. Contrairement à l'acception commune du terme, les conclusions dans le domaine juridique ne désignent pas l'aboutissement d'un raisonnement mais son exposé complet dans un document écrit, rédigé, dans la plupart des cas, par un avocat. De même que les actes de saisine, les conclusions exposent l'argumentation d'une partie au procès et sont soumises aux mêmes contraintes formalistes que l'assignation, c'est à dire formuler des moyens en fait et en droit et comporter

(notamment être majeur) n'est pas toujours exigée dans de nombreux contrats de la vie courante. Ainsi la pratique admet que les jeunes puissent très bien faire leurs petits achats dans les magasins. Ces achats pourraient être remis en cause par les parents dans le cas de fortes sommes, s'ils n'étaient pas au courant de l'opération. CAS DE FORCE MAJEURE "A l'impossible nul n'est tenu" Un cas de force majeure est un évènement : - extérieur - imprévisible - insurmontable Le caractère imprévisible

travail de nuit ou de fin de semaine, travaux pénibles ou dangereux; • c) les indemnités de vie chère, de résidence et d'expatriation; d) les primes de résultats et de productivité, les gratifications de Noël et de fin d'année, à l'exclusion des prestations sociales directes des employeurs [point 4.07 c)], les «treizième mois», «quatorzième mois», etc.; • e) les primes de transport domicile-travail, à l'exlusion des indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d'éloignement, de déménagement

puissance paternelle qui si il était mort ou si il n'était pas là. Depuis cette loi dit que les parents doivent exercer tous les deux cette autorité parentale. Autre réforme : Loi du 11 juillet 1975, c'est le divorce. Cette loi a ouvert 3 autres cas de divorce, il est devenu possible de divorcer par consentement mutuel ; Divorce accepté – d'accord pour divorcer par d'accord sur les effet ; Divorce pour la séparation depuis plus de 6 ans ; pour faute. Loi 2004 : altération définitive du lien

ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par