Prestation Compensatoire Cas Pratique

patrimonial. Qu'il y est un contrat ou une hypothèse de responsabilité, on est dans une situation où naissent des obligations. Les obligations sont un lien de droit entre un créancier et un débiteur. (Un créancier peut exiger d'un débiteur une prestation ou une abstention) Le créancier va être titulaire d'une créance qui représente un actif et le débiteur va être titulaire d'une dette qui représente un passif. L'obligation juridique lie deux personnes et ne doit pas être confondu avec l'obligation

concubinage. Un couple de concubin homosexuel qui veut bénéficier de prestation sociale comme les concubins hétérosexuels. En 1989 la cour dit que les prestations ne peuvent être accordées que si les personnes ont le même sexe. Dans la deuxième espèce, un gars bossant chez Air-France et voulait que sont concubin bénéficie de ses avantages d’Air-France. En 1993, les concubins homosexuels peuvent avoir droit à certaines prestations sociales. La cour de cassation ne veut toujours pas du concubinage homosexuel

une action en résolution du contrat qui est la 2nde sanction possible. Quand on demande la résolution du contrat, on le demande au juge. Elle assigne donc l’autre partie en justice. Cette assignation vaut mise en demeure. * Il est possible en cas d’inexécution de faire condamner le fautif au paiement de d&i. C’est ce que l’on appelle la responsabilité contractuelle de la partie. Est-il nécessaire ici de faire une mise en demeure ? La mise en demeure est nécessaire à chaque fois que l’exécution

quand elle vise à moderniser ou accompagner à long-terme l’évolution des structures économiques, au besoin en modifiant les institutions (politiques de recherche, 1 La politique de la concurrence (ou politique antitrust) vise à supprimer les pratiques anticoncurrentielles et les abus de position dominante permettant les rentes de monopole. 2 Aux Etats-Unis où, malgré le mythe du libre marché, l’Etat est très interventionniste, le Ministère de la Défense joue un rôle particulièrement important

entre particuliers: avant on excluait cette possibilité ; aujourd’hui, ils ont investi le droit privé ; la Constitution fédérale consacre cette approche à l’art 35 al 4 Cst (effet des droits fondamentaux à l’égard des tiers ; Drittwirkung), mais les cas sont limités ils protègent des valeurs ou des comportements qui sont porteur d’une certaine universalité (ex : respect de la vie, liberté de l’intégrité physique et psychique, liberté d’expression, la liberté religieuse). ils sont directement applicable

DISSERTATION : Peut-on supprimer toute référence à la faute dans le droit du divorce ? Accroche : « Tous les mariages ne meurent pas de la même mort » G. CORNU. C’est pour cela qu’il est prévu plusieurs causes de divorce. Cela n’a pas toujours été le cas puisque, originairement, le divorce pour faute était le seul type de divorce admis après la loi du 27.07.1884 – loi Naquet (rappelons que cette loi a restauré la possibilité de divorcer, possibilité qui avait été supprimée par la loi du 08.05.1816 –

de la dentition etc.) et psychiques (état dépressif, anxiété). Les troubles du comportement alimentaire sont devenus un problème de santé publique. D’ailleurs l’HAS (Haute Autorité de Santé) a publié en Juin 2010, ses recommandations de bonnes pratiques dans la prise en charge de l’anorexie mentale, insistant sur une approche pluridisciplinaire. Les différents intervenants dans le cadre d’un accompagnement global au long cours aborderont les dimensions nutritionnelles, somatiques, psychologiques

ESSENTIELLES DANS L’ANALYSE DU « RESTE À VIVRE » 19 2.1. ÉLÉMENTS POUR APPRÉHENDER LA QUESTION DES RESSOURCES 19 2.1.1. La composition des ressources des ménages 20 2.1.2. Les modalités d’indexation des prestations sociales ne sont pas adaptées à la lutte contre la pauvreté 21 2.1.3. Certaines prestations sociales ne s’adaptent pas en temps réel à la situation du demandeur 22 2.1.4. L’impact limité des aides au logement 22 2.1.5. Les aides sociales facultatives apportent plus de souplesse mais mériteraient

particulier à Monsieur Dupont. La règle de droit a pour vocation à s'appliquer à toutes les personnes appartenant à la catégorie prédéfinie à l'avance : les salariés, les majeurs, les salariés du bâtiment, etc. La règle de droit n'est pas dictée par un cas personnel, mais est commune à tous. Si des funérailles publiques pour une personnalité sont entreprises, c'est une décision et non une règle juridique. Idem pour un permis de construire accordé à Monsieur X : c'est une décision, mais l'ensemble des

étranger. * Pourquoi s’impose -t-elle ? Elle s’impose parce que le législateur cherche à protéger des valeurs et des principes jugées indispensables à l’organisation et au maintien de la société. * Quand s’impose -t-elle ? Dans 2 cas : lorsque le législateur décide d’attribuer à la règle de droit le caractère d’ordre public d’une façon explicite. Et lorsque le législateur décide de donner ce caractère d’ordre public d’une manière non explicite mais d’une manière implicite à travers