Prestation Compensatoire Cas Pratique

cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité ne régit que les enfants en mariage. Le concubin d’une femme n’est

OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier ou passivement par le débiteur

2001. ils sont donc les plus fréquents. / Par comparaison, l’assurance-vie, l’assurance-maladie complémentaire et l’assurance-médicaments sont les plus fréquents; on les retrouve dans 60% des cc, protégeant 47% des salariés dans le cas de l’assurance-vie. Dans le cas de l’assurance-médicaments, on le déduit du fait que les entreprises proposant un régime collectif d’assurances doivent offrir une couverture pour les médicaments. Le régime de soins dentaires est présent dans 40% des cc, l’assurance-salaire

Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le

international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux

c’est cette loi qui a crée le divorce par consentement mutuel. Loi du 30 Juin 2000 qui a reformé la prestation compensatoire. Loi du 26 Mai 2004, qui est entré en vigueur l’année suivante. La loi du 3 Janvier 17972 qui a complètement bouleversé le droit de la filiation, qui a été complété par deux lois, celle du 8 Janvier 1993 et du 29 Juillet 1994 (loi qui a adapté le droit de la filiation en cas d’assistance médicale a la procréation. Ordonnance du 4 Juillet 2005, entré en vigueur le 1 Juillet

Sommaire Introduction: I – les Pratiques anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence :

l’extension –> ministre du T –> rendre obligatoire l’accord collectif aux employeurs non signataires relevant du champ d’application de l’accord. Arrêté d’élargissement –> Ministre du T –> élargir convention collective à une autre branche d’activité en cas de vide juridique. Convention collective de branche est déterminée par rapport à l’activité principale de l’entreprise. Pour déterminer activité principale de l’entreprise –> distinguer : Activité commerciale –> déterminant –> chiffre d’affaire de

systèmes juridiques Il y a 6 systèmes juridiques : Droit civil Common law Droit coutumier Droit musulman Droit talmudique Droit mixte Système de droit coutumier Ensemble des habitudes, usages, pratiques qui comportent 2 éléments (matériels -répétition prolongée- et psychologique -croyance populaire) Civil law Ensemble complexe de règles codifiées appliquées par les juges. La jurisprudence est la source principale du droit. Le civil

pouvoir d’engager. Le propriétaire est celui qui peut gérer et qui, en devenant débiteur, engage tout ce qu’il a.  Corrélation entre avoir, pouvoir et devoir dans le droit commun du patrimoine. Or, cette corrélation est peut être mise à mal, en tout cas mise à l’épreuve par un fait important, vie en couple. Cette vie en couple doit elle conduire à adopter d’autres réponses à la question de l’avoir, du pouvoir ou du devoir. S’agissant de la propriété, on peut se poser la question de savoir si les