Prestation Compensatoire Droit Positif

agroalimentaires vers l’Union Européenne Section 1 : Protectionnisme agricole mondial I/ Les instruments de protection 26 1. Les instruments de protection directe; 26 a) Les droits de douane  26 b) Les quotas  27 c) Les barrières sanitaires et phytosanitaires. 28 1. Les instruments de protection indirecte 29

un socle en droit privé sur lequel on revient dans le reste des études. Ex : cours de L3 de contrats spéciaux, droit de la consommation = droit spécial qui s’appuie sur le droit des obligation. Le droit des obligations s’utilise tout les jours dans la vie courante. Droit capital pour la vie politique, vie économique. Projet d’uniformisation européenne : partie du droit civil sur laquelle il y a le plus de projets. Notamment rapport Catala : on essaye en France de réformer le droit des contrats

cette situation concernant 16 % des personnes orientées en PRP. Sont pris en compte tous les types de ressources du débiteur et du codébiteur (allocation chômage, allocation logement/APL, salaire, prestations familiales, congé parental d’éducation, pension alimentaire reçue/prestation compensatoire, retraite/autres pensions, pension d’invalidité, minima sociaux, allocation adulte handicapé, rente accident du travail, indemnités journalières, revenus patrimoniaux, autres ressources, contribution

Droit fiscal Introduction : Ce n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques. Ensuite, le droit fiscal ressemble un peu aux finances publiques, les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent. Étymologie : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les

précisément que « dans la société humaine, un homme ne peut obtenir une femme que d'un autre homme, qui la lui cède sous forme de fille ou de sœur ». (A.S. 56). Mais cette prestation entraîne un déséquilibre « entre celui qui cède une femme et celui qui la reçoit», et ce déséquilibre « ne peut se stabiliser que par les contre-prestations qui prennent place dans les générations ultérieures » (A.S. 57). C'est pourquoi l'enfant - né ou à naî- Sélim ABOU, s.j., “L’anthropologie structurale de Lévi-Strauss”

personnes de la famille ne peuvent venir à la succession sinon cela entraînerait un morcellement nuisible du patrimoine. Il faudra donc déterminer qui vient à la succession. La conception générale de la succession: Si on regarde les droits étranger et le droit français il y a 2 grands systèmes celui de la succession aux bien ( anglo-saxon) et celui de la succession à la personne. Succession aux bien c'est quand au décès d'une personne son patrimoine conserve son individualité et même si les

publiques Chapitre introductif: le phénomène financier. Le droit des finances publiques nʼest pas isolé dans la société, il sʼagit dʼencadrer des pratiques. Tout ce que les services publics entreprennent entraînent des répercutions financières. Le droit public financier sʼest progressivement formalisé, il est assez subtile, de temps en temps le droit public financier se rapproche du droit constitutionnel et du droit administratif. Cʼest le droit qui organise le volet financier des activités des personnes

transfert du RMI : des règles spécifiques aux conséquences conflictuelles, entraînant des ajustements successifs ............................... 4 3 B - Le financement de l’APA : une incapacité à faire face de façon satisfaisante au dynamisme de la prestation malgré des ajustements continus.................................................................................................... 0 4 C - La prise en charge du handicap : un dispositif original, es charges surcompensées.......................

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION

DROIT DES OBLIGATIONS Table des matières DROIT DES OBLIGATIONS 1 Introduction 5 I.La classification des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE