Prestation compensatoire

d'action des politiques sociales vise ainsi soit à compenser par des prestations la perte de revenus ou des coûts liés à la survenance d'un événement, soit à financer totalement ou partiellement la fourniture de certains biens ou services. Ainsi le premier instrument des politiques sociales sont les prestations sociales. 2) Les prestations sociales, outil principal des politiques sociales. Les prestations sociales sont des prestations retracées dans les comptes de la protection sociale. Ces comptes

d’indemnisation et de prise en charge. Le régime gabonais de sécurité sociale comporte quatre branches à savoir : les assurances sociales (soins médicaux, hospitalisation, délivrance de médicaments) ; accidents du travail, maladies professionnelles ; prestations familiales et maternité ; pension de vieillesse, invalidité, décès (survivants). Enfin, c'est dans le cadre du code du travail que les employeurs sont responsables de la dispense de certains soins et qu'ils doivent maintenir le salaire en cas de

patronales). Le modèle français de SS s’inspire à la fois du modèle beveridgien et du modèle bismarckien : BISMARK BEVERIDGE Principes Solidarité Universalité (tout citoyen est protégé) Financement Cotisations patronales & salariales impôts Nature des prestations Contributives Non contributives Mode de gestion Privé public Risques couverts Maladie, accident du T, ass vieillesse et invalidité Manque de ressources Maladie, vieillesse La protection sociale complémentaire : Les organismes de protection

B.T.S. Services et prestations des secteurs sanitaire et social objectifs et contenus de formation ➦➦ Dispenser aux étudiants une formation théorique et professionnelle permettant d’occuper des postes administratifs et de gestion dans les secteurs sanitaire et social. ➦➦ Formation en 2 ans avec alternance de cours (7 modules + des enseignements de français et de langue vivante) et de stages. horaire hebdomadaire 1ère année 2ème année ENSEIGNEMENTS cours TD TP cours TD TP Français

Financière et Comptable……………………….P10 A-4 Calcul de cotisations…………………………………………………….P12 B : LES SERVICES DE LA CNSS...................................................................... ..P13 B-1 : Prestations familial………….…………………………………………P14 B-2 : Prestations sociales à court terme……………………………………P15 B-3 : Prestations sociales à long terme………………………………….....P16 Direction Régionale de Sud A- Directeur général.………………………………..………………............................ P20 B- Divisions de la direction régionale sud de

1. La CNSS 4 2. Taux des cotisations 4 3. Organigramme de l’agence CNSS 6 II- Les prestations de la CNSS 7 1. L’Affiliation 7 2. L’Immatriculation 9 3. Prestation familiale (allocation familiale) 11 4. Prestations à court terme 13 a) Indemnités journalières de la maladie 13 b) Indemnités Journalières du Maternité 14 c) Congé de naissance 14 5. Prestations à long terme 15 a) Pension de vieillesse 15 b) Pension de survivant 16 c) L’allocation au décès 17 d) Pension

sociaux Affaiblissement des mécanismes de la protection sociale. Ex : Minimas sociaux Définition des minimas sociaux : Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer. Le RSA qui vise à lutter contre les

Chapitre 1 : Les Prestations de la CAF Introduction : Les Prestations de la CAF sont nombreuses, chacune d'entres elles ont des conditions différentes. Voici la liste des prestations que j'ai étudiées lors de ma première année Prestation d'Accueil du Jeune Enfant : PAJE - La Prime à la Naissance - L'Allocation de Base - Le Complément Libre Choix d'Activité - Le Complément Libre Choix de Garde • Les Allocations Familiales • Le Complément Familial • L'Allocation de Rentrée Scolaire •

La PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant : La PAJE est la prestation d’accueil du jeune enfant, elle est composée d’un socle de base qui comprend la prime à la naissance ou à l’adoption et d’une allocation de base. Elle est aussi composée de trois compléments. Nous allons donc dans une première partie, présenter le dispositif de la PAJE. Puis dans une deuxième partie nous verrons les reproches qui peuvent être lui être faits, ainsi que les perspectives d’évolution qui sont envisagées.

document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les deux ex-conjoints au sujet de la contribution à une dette fiscale contractée avant