Prestation compensatoire

dispositifs qui visent à garantir un montant minimum de revenu au travers d’allocations, sous conditions de ressources, à des personnes ne pouvant pas tirer de leur activité présente ou passée des ressources suffisantes. Les minima sociaux sont des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Les minima sociaux offrent un minimum de ressources aux personnes en situation de précarité. Le Revenu de solidarité active (RSA) sert à lutter contre

(cf. Annexe). Actuellement la protection sociale fonctionne selon trois logiques : – Une logique d’assurance sociale, dont l’objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; – Depuis 1988, une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus

du mois au cours duquel l'incarcération prend fin.  les créances alimentaires qui sont liées aux devoirs respectifs des époux ou nés de l'obligation des parents envers des enfants.  Les prestations sociales telles que avantage vieillesse, chômage, rentes d'accidents du travail… Le RSA est une prestation qui correspond à la différence entre le montant du revenu garanti (RG) et l'intégralité des ressources du foyer. Le revenu garanti est égal à la somme un montant forfaitaire et de 62 % des revenus

forcement un risque spécifique. Ce revenu est versé sous condition de ressources mais sans cotisation préalable. Exemple le RSA, APA. La protection universelle qui a pour but de couvrir certaine catégorie de dépense pour tous les individus. Les prestations sont accordé sans condition de cotisation ni de ressources mais sont les mêmes pour tous. Exemple les allocations familiales. Les systèmes de protection sociale sont très couteux et sont les plus développé dans les pays européens. L'assistance

situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. L’état et les départements s’associent pour mettre en place cette nouvelle prestation, dont le premier versement interviendra le 6 juillet 2009. Le rSa est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole. Il concerne plus de 3  millions de ménages.  Il remplace le revenu minimum d’insertion

l’Aide sociale et les différentes mesures à caractère social financées par des prélèvements obligatoires (sociaux ou fiscaux) constituent l’Effort social de la Nation (ESN). Finalement, la Protection sociale est composée de ce tout et des autres prestations fournies à titre volontaire par les autres agents privés (entreprises, mutuelles, associations…). Est qualifié de « risque social » ce qui fait suite à un événement se traduisant par une augmentation des besoins (maladie et famille) ou par une perte

cotisations sociales de manière électronique. (www.damancom.ma) Les taux de cotisation dus à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont les suivants : Catégorie de prestation 1 - Prestations familiales - Taux de cotisation - Plafond mensuel 2 - Prestations sociale à court terme - Taux de cotisation - Plafond mensuel 3 - Prestations sociales à long terme - Taux de cotisation - Plafond mensuel 4 – Assurance maladie obligatoire - Taux de cotisation - Plafond mensuel Total taux de cotisation Charge

cinq ans (sauf cas particulier).  Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les trois mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant.  Faire valoir obligatoirement ses droits à l’ensemble des autres prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre. Les personnes ne peuvent pas bénéficier du RSA (sauf si vous êtes parent isolé)  en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ;  élève ;  étudiant et vous ne percevez

médicale gratuite, lui succéderont les lois d’assistance aux enfants, aux vieillards, aux infirmes, incurables et personnes âgées. De nos jours, l’aide sociale fondée sur le droit à l’assistance, héritière de l’AMG de 1893 délivre sous forme de prestations sociales une aide à toutes les personnes en situation d’extrême pauvreté. Plus précisément, l’aide sociale intervient auprès des catégories de personnes suivantes : les personnes âgées, les handicapées, les enfants en difficultés sociales et les

des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code." F Muller UDS 2010 Les risques couverts par le RG SS Organisation en branches maladie invalidité décès maternité accidents du travail maladies professionnelles vieillesse veuvage famille prestations en espèces= revenus de remplacement prestations en