Prestation compensatoire

aussi bien pour les couples mariés que pour ceux qui ne le sont pas. Ainsi, la fidélité à la parole donnée conduit-elle à maintenir des liens entre les couples, même après leur séparation, comme on l’observe notamment sur le terrain de la prestation compensatoire. (problématique) Nous étudierons ce double mouvement en envisageant successivement l’affaiblissement de l’obligation de fidélité conjugale (I) et le renforcement du devoir de fidélité aux engagements pris dans le couple (II). (annonce du

la societe cree de fait. B. La liberte de rompre N’ayant pas de statut de conjoint les concubins peuvent rompre leur union librement . Ainsi, aucune cause de rupture au sens cas de divorce, n’est nécessaire. Les époux peuvent demander les prestations. Toute fois la liberté de rompre a des limites . Ainsi, quand un concubin en a fait un mauvais usage , entrainant des conséquences inhumaines, tres dure, la Cour de Cassation considère qu’il commet une faute , et de ce fait engage sa responsabilité

principe du divorce que sur ses effets. Cette réforme tentait aussi de dédramatisée le divorce en dissociant en partie sa cause et ses effets. Cette volonté de dédramatisation a été accentuée par une loi du 30 juin 2000 qui réforma la prestation compensatoire mais pas le divorce en lui même. Enfin, une loi du 26 mars 2004 réforma l’ensemble du divorce, dans l’objectif de respecter les volontés individuelles et de désengorger les tribunaux. Le divorce est donc facilité. Cette loi a continué

que l’on a vu en matière d’autorité parentale avec l’influence des pères divorcés. Autre exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en

et les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (pécuniaire : masculin et féminin, adjectif neutre !), comme les questions successorales. On s’intéresse ici au droit civil de la famille. Il existe du droit public de la famille : prestations familiales, droit social de la famille etc., qui ne sera pas traité ce semestre. Les sources du droit de la famille : La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui

Loi du 29 juillet 1994 : corps humain, assistance médicale à la procréation. Loi du 5 juillet 1996 : relative à l’adoption. Loi du 15 novembre 1999 : loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS). Loi du 30 juin 2000 : réforme sur la prestation compensatoire (divorce somme versé par un époux). Loi du 3 décembre 2001 : loi relative au droit du conjoint survivant : marié, pas de testament, et si on a des enfants, de par la loi, il va hérité non plus d’1⁄4 de l’usufruit (droit d’user d’une propriété)

Comme aucun régime ne s'applique au conc., alors la rupture est libre, elle ne devrait pas provoquer des conséquences juridiques. A) Liberté de la rupture → aucune procédure pour réglementer cette rupture. La pension alimentaire et la prestation compensatoire, pièces du mariage, sont incompatibles avec le concubinage. 3ème chambre civile 1978, le principe est que si la rupture ne constitue pas en elle-même une faute, elle peut donner droit à des dommages, et intérets si elle revet un caractère

manquement de la condition au moment de la formation du mariage. Le conjoint de bonne foi aura le doirt au partage alors que celui de mauvaise foi n,en aura pas. Si les deux sont de mauvaises foi, il n’y a aps de partage du patrimoine familiale prestation compensatoire Somme à laquelle un des conjoint peur avoir droit s’il a contribué à enrichir l’autre. Enrichissement sans cause. S’applique en faveur du conjoint de bonne foi. A ART 437(27)- 430 RT 388 Le régime matrimonial Les biens qui ne font pas

collégiale, mais au départ c’est lui est compétent. Pendant l’instance les missions du JAF sont très diverses, il doit concilier les époux en leur proposant une médiation, il est compétent pour la révision de la pension alimentaire de la prestation compensatoire et l’exercice de l’autorité parentale. Concernant sa compétence territoriale, qui est fixé dans le code de procédure civile, c’est lui du lieu ou se trouve la résidence de la famille, si les parents vivent séparément mais que l’autorité parentale

avant, pendant ou après la procédure. C- Le versement d’une prestation compensatoire  Elle est règlementée aux articles 270 à 281 du Code Civil. L’article 270-2 nous précise que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage créer dans les conditions de vie respectives. On constate que le divorce va engendrer un déséquilibre financier entre les époux. Cette prestation a été réformée à plusieurs reprises car pendant très longtemps