Prestation compensatoire

comme un contenant. Les auteurs décrivent le patrimoine comme un « enveloppe, un sac, une bouteille ». Les droits (actifs) : Créances contre personnes, ou des droits sur des choses Les obligations (passifs) : Dette, somme d’argent à fournir, une prestation à fournir. Il y a deux idées essentielles : Le patrimoine est une universalité et le patrimoine est liée à la personne. ● §1 : Patrimoine conçu comme une universalité : Constitue un tout qui n’est pas altéré par les modifications des éléments

effective du couple. * A partir de l’assignation, on demande au juge de prononcer le divorce et de statuer définitivement. Les mesures concernant les époux c’est l’attribution ou non du domicile conjugal, le régime matrimonial, la prestation du régime compensatoire, et des mesures concernant les enfants (le lieu de résidence, la pension alimentaire éventuellement). La procédure pour faute : Il faut démontrer la faute de l’autre époux, apporter la preuve par témoins par exemple. Les enfants

chiffres Durée d'une procédure de divorce ?14 mois de durée moyenne...Selon les cas, il faut de six mois à cinq ans pour divorcer. Coût d'un divorce ?De 1 000 à 5 000 €. Pourcentage de divorce donnant lieu à une prestation compensatoire ?15 % Montant de la prestation compensatoire ? 600 € de moyenne mensuelle. II°)Les différents types de familles recomposées Il y a différentes sortes de familles recomposées et différentes organisations au sein de celles-ci, elles peuvent monoparentales, homoparentales

important juridiquement parce que a nature du divorce dépendait du respect de ces obligations. Par exemple, si la femme était infidèle, l’époux pouvait obtenir le divorce pour tort, et celui qui était infidèle ne pouvait pas obtenir la prestation compensatoire. D’où la volonté de l’époux de rapporter la preuve d’une infidélité mais si elle n’existait pas. Avant, les devoirs étaient importants parce que les conséquences du divorce étaient importantes. Finalement, le Code Civil impose des devoirs

Stagiaire : Matray Joanny RAPPORT DE STAGE BAC PRO Services et Prestations du Secteur Comptable Du 03/01/2011 au 04/02/2011 Lieu de stage : Vivre à Domicile Le Marronnier - 30, rue Louis Saulnier – MEYZIEU fax: 04.72.45.93.76 Lycée : Responsables Comptabilité : L'odysséeCouvreur Laurence Pont de Cheruy SOMMAIRE 1. VIVRE A DOMICILE – SON HISTOIRE2 1.1 REGARD PANORAMIQUE SUR LE SECTEUR, LA PLACE DE LA STRUCTURE DANS LE SECTEUR2 1.2 ORGANIGRAMME DE LA STRUCTURE2 2. CHOIX

prononcer en fonction de la volonté de l'enfant) 2e hypothèse : -question de la prestation compensatoire différentes solutions permettent de la modifier à l'avenir clause dans convention, suivant laquelle on pourrait avoir une révision en cas de changement important dans les ressources de l'un ou l'autre des époux Il est possible aux époux de demander au juge la modification de la prestation compensatoire, dans les termes du droit commun ( art 279-alinéa 3) en cas de décès de l'un des

dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, soit faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute afin d’obtenir un divorce aux torts exclusifs lui permettant d’échapper, avec l’accord du juge, au paiement d’une prestation compensatoire et, éventuellement, d’obtenir des dommages-intérêts sur le même fondement. Cependant, il risque de tout perdre si le divorce est finalement prononcé aux torts partagés. En l’espèce, Monsieur et Madame Damien sont séparés depuis dix ans

famille, a plutôt contribué à les augmenter, et le divorce est apparu en plus grand nombre[12]. Ce nouveau divorce prévoit également des effets pécuniaires inégalitaires, dans le sens où la femme qui impose la rupture peut obtenir des prestations compensatoires. Le juge peut donc condamner le mari de prendre en charge la nouvelle vie de son ex-épouse[13]. Dans ce cas, le divorce pour discorde peut être une aventure pour celui qui le subit. Le mari abandonné va non seulement supporter un divorce

égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions sont en perpétuelle transformation, néanmoins depuis une quarantaine d’années,

et préparer l'avenir, cela implique plusieurs étapes. Il faut liquider le régime matrimonial, il faudra ensuite décider du sort des donations et avantage matrimoniaux que s'étaient consentit les époux, il faudra statuer sur une éventuelle prestation compensatoire et sur le sort de la résidence conjugale. Dans le divorce par consentement mutuel ce sont les époux eux même qui règlent l'intégralité de ces question, ils disposent d'une grande liberté. Dans les autres cas de divorce c'est en principe