Prestation compensatoire

justifient d’une vie commune de plus de 2 ans. On observe une différence lors de la rupture, lors du divorce il est possible pour l’un des époux d’obtenir une prestation compensatoire, qui est destinée à compenser, autant que possible, la disparité créée par le divorce entre les conditions de vie respective de chacun des époux. En plus de cette prestation, il est possible de cumuler avec des dommages et intérêts, qui constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi

Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit constit. Mais désormais, la constitution depuis 2008 autorise tout justiciable à recourir, au cours d'une instance judiciaire, à la QPC (Question

conserver les donations faites en vue du mariage, le régime matrimonial sera applicable, il a été décidé que la femme peut être autorisée à porter le nom du mari ; la cour de cassation a même jugé que l’on peut allouer à l’un des ex époux une prestation compensatoire. C’est une exception à la rétroactivité. b) La situation des enfants Jusqu’en 1972, l’annulation du mariage rejaillissait sur les enfants qui en étaient issu lorsque les deux époux étaient de mauvaise foi. Les enfants qui au départ étaient

d’acquêt. ------------------------------------------------- -Communauté universelle : tout est commun + clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Les créanciers peuvent se saisir sur tout. Si l’un avait une 2nd femme et payer une prestation compensatoire (prend sur le tout). Désavantageux pour les enfants d’un 1er lit cette clause car il peut être déshérité sauf s’il fait une action = action en réduction pour avoir au minimum sa réserve. -------------------------------------------------

que repose l'avenir de la Nation. 1998 : loi de lutte contre l'exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout

rémunération Si un de ces éléments fait défaut, il n’y a pas de contrat de travail. 2. Citez les différents types de contrat de travail. Selon la nature du travail Contrat de travail ouvrier Contrat de travail employé Selon la durée des prestations Contrat à temps plein Contrat à temps partiel Selon la durée du contrat Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat de travail pour un « travail nettement défini » Contrat de travail de remplacement Contrat

assigne sa seconde épouse (défenderesse) en nullité du Mariage. Le TGI est saisit, le lieu inconnu il rend un jugement le 11 mai 1984, le TGI accueille la demande pour nullité cause de bigamie et condamne le mari a versé à se 2nde épouse une prestation compensatoire. Devant la Cour d’appel, on ne sait pas qui interjette appel on peut penser que sait le mari car il est condamné à verser une PC. La Cour d’appel de Montpelier rend son arrêt le 14/09/1087, elle confirme le jugement en ce qu’il l’a prononcé

enfants mineurs Dans les autres cas, c’est celui où réside l’époux défendeur. Si le litige porte seulement sur la pension alimentaire ; la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la contribution en charge du mariage ou sur la prestation compensatoire, le JAF compétent est celui où réside l’époux créancier celui qui doit recevoir l’argent) ou celui où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs. Au niveau pénal et s’ils sont en danger pour les mineurs

Exemple : en France, tous les salariés cotisent pour financer les prestations familiales, y compris les personnes sans enfant. On peut trouver "juste", au nom de la solidarité (justice sociale distributive), que les familles avec enfants reçoivent une aide ainsi financée. On peut trouver "injuste" d'un point de vue individuel (justice sociale commutative) de devoir payer alors qu'on ne va pas bénéficier des prestations. La notion de justice sociale est donc subjective et n'a pas

montant de la pension alimentaire pour les enfants, Il fixe le montant de la pension alimentaire pour l’un des époux (les époux sont encore mariés donc ils ont encore le devoir de secours). (Une fois le divorce prononcé, on parlera de la prestation compensatoire et non de la pension alimentaire pour l’époux.) Il peut arriver qu’un époux conteste le montant de la pension alimentaire.  Cette procédure prend donc parfois des années. Même le pourvoi en cassation a un effet suspensif, autrement dit