Prestation compensatoire

 II Gestion des impayés  III Anticiper les risques d’ impayé 4 PREMIERE PARTIE IMPACT DES IMPAYES 5 IMPACT ECONOMIQUE  L’impayé  coûte cher: CA Compensatoire pour absorber une perte: CA supplémentaire à réaliser pour compenser la perte occasionnée par un impayé CA compensatoire= CA impayé / % marge Taux de marge bénéficiaire Impayé de 1000 euros 1% 5% 10 % 100.000 € 20.000 € 10.000 € Impayé de 5000 euros 500.000 € 100.000 € 50.000 € Impayé de 10000 euros 1

leur territoire (condition nécessaire pour éviter les délocalisations) en transférant les cotisations sociales des entreprises vers les salariés. A la pression sur les salaires vient donc s’ajouter une fiscalité plus injuste et une réduction des prestations sociales (le salaire indirect). Cela contribue à peser sur le revenu de la majorité des ménages, qui ne peuvent maintenir leur niveau de consommation que par un recours croissant à l’endettement, au moment même où leurs ressources financières deviennent

en ce qui concerne les donations, désormais l'abattement est le même que celui du conjoint survivant. § 3 : en droit de la sécurité social Possibilité pour les partenaires de bénéficier de la qualité d’ayant droit de la durée pour les prestations des assurances maladies et maternité quand ils n’en bénéficient pas à un autre titre. Si aucune priorité est invoquée le capital décès est attribué au partenaire par préférence aux descendants et ascendants. En revanche, pertes de l’allocation de

une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident Selon leur objet : L’obligation de faire : elle se définit comme l’accomplissement d’une prestation positive par le débiteur. Ex. : livrer une chose; exécuter un travail L’obligation de donner : c’est le transfert, la création d’un droit. Ex. la provision d’un chèque L’obligation de ne pas faire : c’est une abstention

En revanche, s’agissant des concubins, il n’y a pas vraiment de causes de rupture légale, le concubinage peut être rompu pour n’importe quelle raison. En cas de divorce il y a des conséquences financières importantes, il y a notamment la prestation compensatoire financière. Ici, il n’y a aucune conséquence financière. La liberté de rompre n’est pas une liberté absolu, dans certains cas la jurisprudence peut recourir à des notions de droit commun tel que la notion de ..., tel si la rupture a un caractère

patrimonial 1. la réparation des biens a. le règlement patrimonial b. concernant le logement familial c. le sort des donations entre les époux et des avantages matrimoniaux 2. la réparation pécuniaire a. dommages et intérêt b. la prestation compensatoire II. les conséquences à l’égard des enfants Section 2 : la séparation I. la séparation de fait II. la séparation de corps A. les règles empruntées au droit du divorce B. les règles étrangères au droit du divorce Titre 2 : le

consomptibles (sont détruits dès la première utilisation)/ biens non consomptibles (leur destruction nécessite plusieurs utilisations), fruits/ produits, biens insaisissables (les pensions alimentaires, une certaine partie du salaire, des prestations compensatoires, certains biens corporels nécessaires à la vie)/ biens saisissables, biens fongibles ou choses de genre (ils sont interchangeables)/ biens non-fongibles ou corps certains (ils sont uniques et individualisés), choses appropriées/ choses non-appropriées

disponibilité pour l'enfant... Avez-vous un médiateur ? Epouse : Oui mais... Avocate : Je vois. Bien si vous êtes décidés nous allons rédiger une requête, puis vous élaborerez une convention afin de régler tous les effets du divorce (les biens, prestation compensatoire, garde de l'enfant...).Tenez, voici les documents à compléter (leur donnant une requête et le document pour la convention). Le partage des biens se fera chez le notaire. Mari : Et ensuite ? Avocate: Ensuite vous revenez me voir, je

règlement comme en dispose d’ailleurs expressément l’article 5, paragraphe 2, du règlement « Bruxelles I ». La question intéressait la prestation compensatoire dont on enseigne classiquement en France qu’elle a davantage un fondement indemnitaire qu’alimentaire. Pour autant, la Cour n’hésite pas à faire entrer dans le champ du texte cette prestation compensatoire au motif qu’elle serait bien une obligation alimentaire. C’est là illustrer de manière très nette le caractère autonome des qualifications

qui est particulièrement élevé. Toutefois, les concubins ne sont pas taxés sur les plus-values immobilières en cas de cession d'une résidence commune. La protection sociale : La concubine a les mêmes droits que l'épouse. Elle a droit aux mêmes prestations pour l'assurance maladie et l'assurance maternité. En revanche, elle ne bénéficie pas tout, tout comme son concubin, des allocations de veuvage ou d'une pension de réversion en cas de décès. L'autorité parentale : Les enfants nés d'un concubinage