Preuve De La Coutume Internationale

Droit international public Année universitaire 2006-2007 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA COUTUME Mémoire réalisé par BARRET Agathe BOGER Tonio COCHONNEAU Audrey Directeurs de mémoire : MM. Rahim Kherad et Florian Aumon Faculté de Droit d’Angers 13 allée François

|Droit International Public | |La formation de la coutume internationale | La société internationale moderne est constituée d’Etats souverains dont les relations sont encadrées par un ensemble de règles, codifiées pour leur majeure partie au sein du droit international. Ce droit particulier, dont la portée se différencie de celle des droits internes par le fait qu’il doive composer avec la notion de souveraineté

qui est posé/déclaré par un chef juridique ou une autorité sociale. Si les règles sont posées par l’Etat on parlera de «  positivisme étatique  » ou si elles émanent d’un corps social, on parlera alors de « positivisme sociologique » (ensemble de coutume et d’usages). Section 1 : L’idéalisme juridique C’est donc l’idée d’associer le Droit à une certaine idée de la justice. Il y a beaucoup de conceptions distinctes lorsqu’il s’agit de définir la justice. - Pensée Grecque - Pensée Chrétienne -

des règles qui ne visent qu’une catégorie de personnes, biens ou certains faits.  Ex : La loi sur les violences conjugales faites aux femmes, ou la vente des voitures, etc. 3-      L’obligation : Il existe des lois, surtout dans le commerce internationale, appelées des règles de soft law, qui sont un corps de règles sans sanctions juridiques (mais qui auront des conséquences économiques).  L’Etat y fait recours régulièrement quant il s’agit d’un sujet difficile à réguler.  Ex : Le droit de l’Union

entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions internationales * La loi * Les règlements (pouvoir exécutif) * La coutume et les usages * La jurisprudence Les sources supra-législatives et la loi * La constitution du 4 Octobre 1958 (Vème république) a évolué depuis comme par exemple en 2008. En 1971, les ministres fait

situation de monopole est autorisée (sauf si son bilan est négatif), alors que le droit leur interdit les « abus de positions dominantes » (c’est pourquoi Microsoft sanctionné) Droit international privé : importance du droit ds l’application de la loi ds les contrats internationaux. Ds le cadre d’un contrat international entre deux entr de deux pays diff, s’il y a un litige, quelle loi de quel pays doit-on appliquer ? → les cocontractants disposent alors d’une très gde liberté contractuelle : Au préalable

philosophique mais aussi juridique. Le conseil d'état définit la laïcité comme comportant trois éléments: la liberté religieuse, le pluralisme, et la neutralité. L'état est neutre politiquement et religieusement. De par réfléchir, être rigoureux. 2. Le preuve de la réalité: en réalité chaque partie au procès chaque personne engagée dans un procès, essaye d'adopter la qualification juridique qui lui convient le mieux. Ev réalité la qualification juridique sert aussi à obtenir la raison de làpart de juge

fonctionnement société; héritiers; …) · Individus/État : Attribution de la nationalité française, droit de vote, ... Le droit va faire respecter les relations des États entre-eux. Cette règle implique beaucoup de domaine. · État/État : Traités internationaux qui viennent fixer des règles. Par exemple, des traités sur la guerre. Le droit est inhérent, indissociable dans la société, dans la vie en société (vie sociale ou privée) · « Ibi societas, Ubi jus » : Là où il y a une société il y a du droit

 La Coutume internationale §1 : Définition L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) stipule toutes les sources sur lesquelles il faut se baser en droit international. Cet article définit la coutume internationale comme étant une pratique juridique acceptée en tant que Droit et donne naissance, de ce fait, à une règle juridique obligatoire applicable en droit international. Une coutume se définit au moment où des Etats suivent un certain comportement, alors même

d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012 CHAPITRE .2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • L’Etat fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le droit communautaire, né du regroupement d’Etats qui créent, au moyen de traités, des institutions chargées