Preuve De La Coutume Internationale

L’extension des techniques de contrôle de constitutionnalité a.- Les « réserves d'interprétation » b.- Les objectifs à valeur constitutionnelle. 4.- La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Section III Les sources internationales Sous-section I Les traités internationaux § I Généralités sur les traités § II Etude des traités relatifs aux droits de l’homme A. La sphère universelle des droits de l’homme B. La sphère européenne des droits de l’homme Sous-section II Le droit de l’Union

La coutume en droit international public 1. La coutume « sage » : processus coutumier classique 1. La pratique doit être étatique, constante et générale 2. L'existence d'une opinio juris 1. La coutume « sauvage » : le renouvellement du processus coutumier 2. Les interactions entre droit coutumier et droit conventionnel 1. La coutume peut donner naissance à des conventions 2. Mais à l'inverse, le droit conventionnel peut aussi devenir

décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme adoptée par le Gouvernement). Pour qu’une norme soit valable, il faut qu’elle soit conforme à la Constitution et à la norme supérieure dans la hiérarchie. Titre 1 : Le système juridique

Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice ) . Partie 1 - Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique

SUBDIVISION DE LA REGLE DE DROIT. SECTION 1 : DROIT INTERNATIONAL ET NATIONAL SECTION 2 : LE DROIT NATIONAL CHAP. 3 : HIERARCHIE DES NORMES 1. LA CONSTITUTION (1958) 2. TRAITES INTERNATIONAUX 3. DROIT EUROPEEN 4. LOI (INTERNE) 5. REGLEMENTS (DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES) CHAP. 4 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS GRANDS PRINCIPES PRESIDANT L’APPLICATION DE LA LOI EFFET DE LA LOI NOUVELLE CHAP. 5 LES SOURCES INFORMELLES DE DROIT LA JURISPRUDENCE LA COUTUME LA DOCTRINE CHAP. 6 LES DROITS SUBJECTIFS PROCEDE

intervient en matière de preuve. Ex : présomption de paternité, art 312 du CC, qui permet d'établir le lien de filiation paternelle. Il existe deux types de présomption: des présomptions simples et des présomptions irréfragable. Le plus souvent, la présomption est simple, ce qui signifie que l'on peut la contester, la renverser en apportant la preuve contraire. Il existe aussi des présomptions irréfragable, on ne peut pas les renverser, on ne peut pas en apporter la preuve contraire. Elles sont de

contredisent le droit français.) Ce caractère général dans l'espace ne signifie pas que la loi française a un caractère universel. C'est le problème des situations internationales. Pour ces situations plusieurs los peuvent s'appliquer. (ex: divorce entre un belge et un sud-africain en France : conflits de lois --> droit international privé. Le juge français peut être amené à appliquer une loi étrangère.). Application générale de la loi ne veut pas dire universelle. Généralité dans le temps est permanente

Université Paris XII - Val de Marne , Faculté d'Administration et Echanges Internationaux LICENCE 1 DROIT CIVIL Cours de M.LAHALLE ; Î i 1 j 1 Plan de cours 1 -4 .', j i Droit civil DEUG 1 Cours de M. LAHALLE.. ] BIBLIOGRAPHIE. - J.L AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, A Colin, - F. TERRE, Introduction générale au droit, Dalloz, P. MALINVAUD, Introduciton générale au droit, Dalloz, X. LABBEE, Introduction à

un précédent. L'exigence de répétition s'inscrit dans l'adage « une fois n'est pas coutume ». Si l'usage découle de la contrainte, on parlera de mauvaise coutume. En tout état de cause, le non-usage c'est-à-dire la désuétude met un terme à la coutume. - Cet usage est oral. Ce caractère engendre des problèmes de preuve. On recourt au témoignage individuel ou de groupe en fonction des régions à moins que la coutume soit notoire, ce qui est le cas lorsqu'elle a été transcrite dans des recueils. -

le recours au juge et la peine est prononcée au nom de la société. Il n’existe aujourd’hui plus de droit de se venger ( avant : droit du Talion «oeil pour oeil, dent pour dent»), mais le changement fut progressif. En 2 revanche en droit international un Etat agressé par un autre a le droit de riposter, de répondre à une attaque. 2- Spécificité de la règle de droit : A) Le droit et la morale : la morale est proche du droit car d’une certaine façon le droit consacre la morale. «Tout fait quelconque