Preuve Et Filiation

de ses parent à l'égard duquel sa filiation est établi en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre (article 311-21 alinéa 1). Lorsque les parents ou l'un d'entre eux porte un double nom de famille ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. Le choix du nom effectué pour le premier enfant vaut pour les autres enfants commun. Lorsque la filiation est établie dans ces deux branches

civile avec commencement de preuve par écrit au minimum : obligation clairement établie et caractérisée de payer 1235, promesse réelle, pas de répétions en obligations naturelles. -Liquidation intérêts patrimoniaux : Les patrimoines sont séparés de biens, chacun reprend ses biens perso ou par moitié ou proportionnellement à l apport de chacun d entre eux. Jurisprudence -scté créée de fait : 3 conditions cumulatives, ne pouvant se déduire les uns des autres, de la preuve des concubins de s engager

belge par exemple. A l'exception de certain effet qui sont refusé en France parce qu'il heurte notre ordre public international, c'est à dire nos valeurs nos règles fondamentales françaises. Ex: ne donne pas possibilité d'adoption, ou une double filiation avec un enfant. En revanche ne sont pas reconnu par notre droit les mariages contractés dans l'un de ces pays par un ou deux personnes française. Cette union ne sera pas reconnue. Ex: affaire des mariés de Begle. La cour de cassation du 13 mars 1007

pouvoirs du Président de la République et de l'Assemblée Nationale. Un ouvrage anonyme paraît prétendant que Gaston Monnerville était proche des membres de l'OAS et qu'il aurait participé à l'organisation de certains attentats contre De Gaulle. Pas de preuves, Gaston Monnerville saisit le TGI de Paris contre l'éditeur. Le TGI considère que Gaston Monnerville pouvait agir en défense de son honneur. Il existe une protection pénale de l'honneur qui résulte de la loi de 1981 sur la presse, qui punit d'une

représentants légaux, qui ont tous pouvoirs à cet effet. Article 9: L’attribution ou l’acquisition de la nationalité gabonaise s’étend de plein droit aux enfants mineurs non mariés, de la personne considérée. Article 10: La preuve de la naissance au Gabon ou la filiation gabonaise ne peut être établie que dans les conditions déterminées par la législation gabonaise. TITRE I -1- DE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE GABONAISE A TITRE DE NATIONALITE

L’ENFANT La filiation : est un bien de droit qui uni l’enfant à son père et à sa mère ou alors à son père OU à sa mère. Depuis toujours on distinguait l’affiliation légitime et naturelle. Filiation légitime : est l’état d’un enfant né d’un père né d’une mère et d’un père ensemble. Cette filiation est indivisible. Filiation naturelle c’est l’état d’un enfant non marié ensemble. Filiation naturelle simple : lorsque à la conception de ces enfant il n’existait pas d’interdiction à marié

Civil que par la preuve : - D’une faute de son concubin caractérisée et indépendante de la rupture (ex : séduction par des mensonges, promesse de mariage, abus d’autorité, intention de nuire/méchanceté/ingratitude manifeste dans le cadre de la rupture…) - D’un dommage direct, actuel et certain (préjudice moral ou matériel) - De l’existence d’un lien direct et certain entre cette faute et son dommage. Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la rupture du concubinage et la preuve peut être rapportée

biologique1) Le père biologique d’un enfant peut-il le reconnaitre après 20 ans ?L’article 320 du Code civil énonce qu’une filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une nouvelle qui la contredirait. L’article 332 du Code civil dispose que l’on peut contester la filiation en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Cette preuve peut être amené à l’occasion d’une identification par empreinte génétique. En application de l’article 16-11 du Code civil

logique de l'article 16-11 du Code civil Procédure relative à la filiation Le recours à l'expertise génétique en matière civile est strictement encadré par l'article 16-11, alinéa 2, du Code civil, relayé par le droit pénal qui incrimine l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des hypothèses autorisées par la loi. Le recours à l'expertise génétique est, tout d'abord, limité aux actions relatives à la filiation, ce qui exclut la possibilité de procéder à une telle expertise

Ce lien de filiation est ensuite réaffirmé lors d’une donation notariée en octobre 2004. En 2006, le fils légitime de cet homme a assigné sa demi-sœur en annulation de cette reconnaissance, en se fondant sur l'ancien article 339 du Code civil, et en sollicitant, subsidiairement, une expertise génétique. Son action étant antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme de la filiation intervenue avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 (ordonnance n° 2005-759, portant réforme de la filiation). En première