Preuve Et Filiation

[¶50-600] IV — LE NOM Par Me Mario Provost Dispositions générales ¶50-605 L'attribution du nom ¶50-615 La rectification des registres ¶50-625 Le changement de nom ¶50-640 Le changement de nom par voie judiciaire ¶50-650 . Le changement de filiation ¶50-652 . La déchéance de l'autorité parentale ¶50-654 . L'abandon par le père ou la mère ¶50-656 . La procédure de changement de nom par voie judiciaire ¶50-660 Le changement de nom par voie administrative ¶50-670 . La révision judiciaire de

sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption par opposition à la filiation biologique. A) la qualification du lien de parenté. Elle varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être

déclaré à l’état civil comme né des époux SOREL. En l’état de ces faits, il convient de répondre aux questions suivantes : comment Antoine et Elise peuvent-ils se libérer de leurs liens matrimoniaux respectifs (I) ? Comment garantir un lien de filiation entre Antoine et les deux enfants (II) ? I. L’anéantissement des liens conjugaux Il faut envisager successivement le lien conjugal unissant Antoine et Mathilde (A), puis le lien conjugal unissant Elise et son mari (B). Précisons que dans les

code relatif au concubinage. Les effets du concubinage sont réglés par des dispositions spécifiques (droit de la sécurité social, droit des assurances, droit du travail…) , ces dispositions font produire des effets de droit au concubinage. La preuve du concubinage est libre, on décide de sa propre volonté d’être ensemble. Certaines municipalités pratiquent les certificats de concubinage qui permettent d’attester d’une situation de vie commune bien que l’on n’exige pas de papiers écrits pour prouver

enfants, sa filiation n’est pas modifiée. II La désignation de la personne La personne est désigner par son nom patronymique mais elle est également désigné par ces prénom ou des accessoires de son nom. Le nom Comment s’acquiert le nom ? Peut-on en changer ? Ai-je le droit de voir mon nom protéger ? L’acquisition du nom Plusieurs réformes (4 mars 2002, mars 2003, juillet 2005) Il fallait une égalité entre homme et femme. Sur le plan du nom, on portait le nom du père. La filiation a totalement

des époux n'aurait été de bonne foi, les enfants continu a être considéré comme des enfants d'un couple marié et garde leurs avantages. Aujourd'hui on ne distingue plus les enfants qui serait né en mariage ou ors mariage → principe de légalité de filiation. Mais lorsque l'enfant né en mariage, il sera directement légitime, et ce sera plus compliqué pour les enfants né avant le mariage pour les rattacher aux parents. Chapitre 2 : Les effets du mariage. Section 1 : Les relations personnelles

parties, peuvent modifier leur contrat, mais ces modifications doivent aussi être enregistrées, elles sont soumises au même formalisme. S’agissant de la preuve du PACS, les parties peuvent toujours avoir une copie, le TI leur donne une attestation relative à l’existence du PACS, et depuis la loi de 2006, la mention sur l’acte de naissance fait preuve du PACS. Le PACS est un contrat soumis à un formalisme, mais il n’y a pas de célébration, comme pour la célébration du mariage, le PACS ressemble plus

311-4 CC) A) Nait vivant et viable = être capable de survivre. * vivant : quand à la naissance, dès l’expulsion il respire après accouchement : preuve à témoignages. * viable : Le CC n’a pas définit cette notion mais cette doctrine = aptitude à la vie cad enfant pourvu de tout les organes à la vie et suffisamment développés pour vivre. Preuve à O préemption légale de viabilité mais doctrine et jurisprudence considère que quand l’enfant née vivant présumé viable même si mort rapide. Le CC

à la vie. Cette exigence suppose que l’enfant soit pourvu de tous les organes nécessaires à la vie et qu’ils soient assez développés pour permettre à l’enfant de survivre. Cela suggère une durée minimale de gestation. ⇨ Comment apporter la preuve de la viabilité ? La doctrine de la jurisprudence considère que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable, et ceci même s’il meurt peu de temps après sa naissance. Cette présomption est simple (antonyme de irréfragable). Ca

famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs personnes