Preuve Et Filiation

sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face à un certain nombre de difficultés dans la filiation, et l’établissement du lien de parenté. Il s'agit en l'espèce de deux femmes Mme X et Mme Y ayant chacune de leur côté un enfant Eloïse X et Estéban Y reconnue par elle mais sans filiation paternelle établie, qui vivent une vie de couple stable et continue depuis 1989 et qui ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Les enfants

en fonction de leur état, il est important de le connaître de façon précise. 2.1 Le nom et les prénoms Attribution du nom et du(es) prénom(s) L'enfant dont seule la filiation paternelle est établie, ou dont la filiation paternelle et maternelle est établie portera le nom de son père. L'enfant dont seule la filiation maternelle est établie portera le nom de sa mère. (art 335, C. Civ) Le ou les prénoms sont attribués librement par le ou la déclarante dans l'acte de naissance. Néanmoins, sont

d’éléments qui sont aujourd’hui remis en cause, la famille était construite autour d’un couple d’individus de sexe différent et qui était unie pour la vie. De plus, une femme et les enfants étaient soumis à l’autorité du père et des règles des filiations favorisant les enfants légitimes, c'est-à-dire les enfants nés pendant le mariage. Cette conception traditionnelle de la famille a été remise en cause car elle a été confrontée à trois évolutions majeurs : l’évolution des mœurs, la place de plus

ampleur car notre société elle-même connait de profonde mutation. On a une société qui bouge à différent point de vue. Ce qui va faire que le droit de la famille est différent est l’évolution des mœurs, les idées quant à la famille, au mariage, à la filiation ne sont plus les mêmes. A côté de ces changements intellectuels, on retrouve aussi des changements du fait des progrès de la science. Le droit se doit de suivre les certitudes rendues possibles grâce à la science. Le droit de la famille change aussi

survivre est lui une personne. L’enfant doit naître vivant. Il nait vivant lorsqu’à son expulsion, il respire. Ne serais-ce qu’un bref instant. Le critère de la vie, c’est la respiration. On est en présence d’un fait juridique. La preuve est donc libre, on peut apporter la preuve par tous moyens. (Témoignages. S’il y a contestation, il y aura autopsie.) Mais l’enfant doit aussi naître viable. Le code civil n’a pas défini la viabilité. (C’est l’aptitude à la vie) Cela suppose que l’enfant soit pourvu

monde n’a pas la chance d’être orphelin » ; par cette citation, nous pouvons apercevoir toute la complexité de l’établissement de la filiation. La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à ses père et mère ou à l’un deux, soit la paternité ou la maternité. C’est à la base un fait naturel qui va devenir un fait juridique. Selon le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner des titulaires pour le contrôle de la progéniture, de nommer ceux qui sont les plus aptes à assurer

demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille et l’intérêt de la

famille (bâtards). De plus, le mari est propriétaire de sa femme. Les coutumes méridionales sont précises s’agissant des preuves : sauf exception, la seule preuve admise est la constatation solennel par des personnes qualifié soit du flagrant délit, soit des circonstances précise considérées comme un flagrant délit. Les coutumes méridionales ont cherché à rendre difficile la preuve de l’adultère. Mais à défaut d’assister à l’acte lui-même, les témoins peuvent parfois se contenter de présomption : -

points sont à développer ce sont le mariage, le divorce et la filiation. Le code civil ne définit pas la famille. .la famille peut se définir comme un groupe de personne, réunit par l’un des éléments suivant :  Un fait biologique (= la parenté issu e de la procréation)  Un acte juridique (= mariage, PACS, adoption)  Un comportement social (= concubinage) Le lien familial : Ce lien résulte soit du mariage, soit de la filiation. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux et

Séance 5 TD Droit Civil : I-DEFINITIONS : Mesure d’instruction : Mesure que le juge peut ordonner, d’office ou à la demande des parties, pour s’éclairer dans l’administration judiciaire de la preuve, soit par des vérifications personnelles, soit par les déclarations des parties, soit par celles des tiers, soit grâce aux lumières d’un technicien. Rectification : C’est le redressement d’une erreur, la correction apportée. Mais aussi, la modification de détail. Etat civil : situation de la personne