Preuve Et Filiation

dans le code de la santé publique... Cette notion de famille que l'on refuse d'encadrer, évolue et s'adapte aux changements de la société. On a toute la modification relative a la filiation, les lois relatives a la bioéthique... Autrefois, on ne pouvait adopté d'enfant mineur. Depuis 2005, il y a une égalité des filiations, entre les enfants naturels et légitimes. Cette évolution s'est aussi traduite dans l'organisation de la famille, pendant longtemps la seule union reconnu par la loi s'était le mariage

259 prévoit que les faits invoqués comme cause de divorce ou comme défense peuvent etre établis par tout mode de preuve, toutefois les descendants ne peuvent jamais etre entendus sur les griefs invoqués par les époux. Cependant l’article 259-1 précise qu’un élément de preuve obtenu par violence ou fraude est nul. De même que l’article 259-2 précise que si l’époux pour obtenir une preuve a violé le domicile ou a fait atteinte illicitement à l’intimité de la vie privé celle-ci est nulle. Pour les trois

VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier SEEAANNCCEE NN° - AUUTTO OR RIIT TE EP PA AR RE EN NT TA AL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. II. CAS PRATIQUE 2 CORRECTION 3 A. LA FILIATION DE CHACUN DES ENFANTS ET LES DROITS ET DEVOIRS QUI EN DECOULENT 3 B. LES RELATIONS DE L’ENFANT AVEC SES ASCENDANTS 4 C. LES RELATIONS AVEC MONSIEUR NOUVELFAMILLE 5 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

Christèle CLEMENT Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Filiation / Etablissement de la filiation / Juin 2007 La possession d'état La possession d'état se définit comme le fait d'être traité, de se comporter, de se croire et d'apparaître aux yeux des autres comme l'enfant de tel individu. Elle révèle la filiation réellement vécue et, partant du constat que ceux qui agissent réciproquement comme s'ils étaient issus l'un de l'autre le sont souvent en réalité, elle laisse préjuger de l'existence

que Manon est sa fille biologique et décide d’établir sa paternité sur l’enfant. Identifiez les problèmes juridiques et donnez leur une réponse juridique précise, logique et méthodique. Le problème juridique porte sur la seule filiation paternelle. La filiation de la mère est en effet certaine : établie de façon non contentieuse par effet de la loi : inscription du nom sur acte de naissance 311-25. Le père biologique qui en l’espèce s’avère être le mari séparé de fait peut-il faire valoir

mariage et la filiation. Cette définition laisse cependant de côté certaines situations encore discutées quant à leur nature juridique et notamment le PACS. La question qui se pose à ce propos est de savoir si le PACS constitue un lien de nature familiale ou non. La réponse n' est pas à l' heure actuelle définitivement donnée en doctrine. Il ressort de cette définition que le lien familial peut être de deux natures différentes. C’est à dire, il peut résulter du mariage ou de la filiation. C’est la raison

contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens : Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer  la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et la mère n'est pas pour autant indifférent sur le mode de filiation paternel. I. L’établissement de la filiation maternelle La filiation maternelle résulte

personne. -a- l’enfant doit naître vivant : L’enfant nait vivant lorsqu’à son expulsion il respire, ne serait ce qu’un bref instant, c'est-à-dire la présence d’air dans les poumons. La respiration après l’accouchement est le critère de la vie. La preuve est libre c'est-à-dire qu’elle peut se faire par tout moyen. -b- l’enfant doit naitre viable : Pour la doctrine la viabilité c’est l’aptitude à la vie, cela signifie que l’enfant soit pourvu de tous les organes nécessaire à la vie et qu’ils

la loi, en conséquence de la filiation, mais aussi par la volonté des parents. Le mariage des individus ne modifie pas le nom de chaque époux, mais il ordonne un droit d’usage, sur le nom du conjoint. 1) Le nom de l’enfant. Il existe entre la filiation et le nom, une interaction. La filiation transmet le nom, et inversement, le nom peut contribuer à prouver la filiation, car il est un élément constitutif de la possession d’état, qui est une preuve de la filiation. La loi du 4 Mars 2002, qui