Preuve Et Filiation

les articles 47 et 16-7 et 16-9 du Code Civil ainsi que l’article 423 du code de procédure civile. Qu’en refusant la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, née d’un père français, sur les registres français de l’état civil, qui rend l filiation paternelle de cet enfant inopposable en France, la cour d’appel a violé l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où ce refus constitue une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

personnels du mariage A La filiation B L’adoption II Les effets materiels du mariage A La séparation des biens B Le testament I Les effets personnels du mariage : A la filiation : EN DROIT MAROCAIN Le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage. Il n'admet pas le concubinage et la filiation qui pourrait en découler. Toutefois, le nouveau code de la famille prévoit la régularisation de la filiation d'enfants nés hors mariage en

le moyen est dénué de tout fondement, confère au pourvoi un caractère abusif. Arrêt du 29 février 2012 Faits : le 23 mars 2005, Mme X reconnait sa future fille. Le 4 mai 2005, elle donne naissance à sa fille Mathilde, sans qu’une filiation paternelle soit déclarée. Le 20 février 2007, elle assigne M. Y en recherche de paternité naturelle. Celui-ci ayant admis sa paternité, le TGI d’Evry considère qu’une expertise sanguine n’est pas indispensable. Pour résoudre ce litige, disposant

séparation de fait 5 2. La séparation de corps 5 B. Après l’introduction d’une demande en divorce 9 1. Pendant l’instance 9 C. A l’issue de l’instance 14 1. Les aliments – Entre époux ou la pension alimentaire après divorce 14 2ème Partie - Filiation 20 Introduction 21 I. Stratégies procédurales 22 A. Le cadre juridique de la situation de Valérie 22 B. « Pater is est quem demonstrant » 22 C. La reconnaissance 25 D. L’action en recherche de paternité 25 II. La position du juge Luanghy :

expression latine, en vertu duquel la charge de la preuve incombe au demandeur. Règle de la preuve C'est en effet une règle traditionnelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Un adage est un ancien proverbe. Actori incumbit probatio (il faut prouver ce qu'on allègue) cet à dire en jargon juridique : La preuve incombe au demandeur Actor incumbit probatio

régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient du latin subjectum, le sujet, par opposition

irréversible. Dans ce contexte la CC a rendu 2 arrêts en date du 7 juin 2012 : la Cour rappelle les critères qu'elle avait dégagé en 1992 cad que le demandeur doit rapporter la preuve de la realité du syndrome transsexuel et du caractère irréversible de la transformation de son apparence. Ensuite la CC explicite les modalité de preuves de la transformation, elle laisse entendre 2 choses : les attestations médicales doivent être suffisamment précises, démontrer l'intervention. Le refus de soumettre à

d’un fait juridique, la preuve peut se faire par tout moyen. (Témoignages, autopsie) B) L’enfant doit naître Viable Il doit être capable de survivre, ce qui suppose une durée minimale de gestation. Comment en apporter la preuve ? Il n’y a pas de présomption légale de viabilité. La doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable, même s’il est mort très rapidement après. Présomption simple, on peut apporter la preuve concrète. On peut alors

lien de parenté entre les personnes physiques : la filiation I. Filiation romaine et patria potestas a. La volonté paternelle : source de la filiation romaine 1. La naissance en légitime mariage 2. L’adoption b. La puissance paternelle : effet de la filiation romaine 1. Aspect personnel de la patria potestas 2. Aspect patrimonial de la patria potestas 3. Extinction de la patria potestas : l’émancipation II. Le Moyen Age ou la filiation sous le contrôle de l’Église a. Les influences multiples

N°6 : LA FILIATION CHARNELLE Un homme et une femme se sont mariés le 16 mars après s'être fréquentés pendant environ cinq ans. 40 jours après, la femme donne naissance à un enfant qu'elle déclare a l'état civil comme étant issu du couple. Dès la naissance le mari refuse de s'occuper de l'enfant et quitte sa femme. Il apprendra que son ex femme a eu une liaison amoureuse avec un autre. Ayant la certitude de ne pas être le géniteur de l'enfant il souhaite détruire tout lien de filiation qui le rattache