Preuve Et Filiation

COMMENTAIRE D’ÂRRET: LA FILIATION La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Par rapport à la situation français c’est le Code Civil, modifié par l’ordonnance de 4 juillet 2005, celui qui régule non seulement les types de filiation, mais aussi tout l’ensemble des questions relatifs à ce sujet, tels comment les actions de contestation de la paternité, problème qu’on traitera dans ce texte. La modification et complémentation par les ordonnances

responsabilité de quelqu’un tout ce qu’on lui demande, c’est d’être conscient, lucide ; et c’est celui qui estime que la personne n’était pas dans un moment de lucidité qui se doit de le prouver et par conséquent, c’est sur lui qu’incombe la charge de la preuve. Le mariage in extrémiste, est un mariage admis en France, on peut se marier pour des raisons patrimoniales successorales. Le Code Civil admet le mariage posthume lorsque l’un des époux décède et qu’il avait accomplit avant son décès toutes les

sont meuble ou immeuble d’après l’article 516. Il a une importance pratique considérable. Lorsque l’on conclut une vente sur un meuble on est pas soumis aux mêmes règles de conformité que si on vendait un immeuble. Des règles très différentes pour la preuve des droits, règle différente en matière d’action en justice… Distinction fondamentale en pratique. C’est une survivance selon laquelle les choses meubles on moins de valeur que les choses immeubles. Cette distinction vont s’appliquer aux biens corporels

4. Les dommages-intérêts versées à un époux à la suite d'une atteint à la personnalité 55 5. Les allocations familiales 55 iii. La preuve de l'appartenance d'un bien à une masse matrimoniale (200) 55 1. Généralités 55 2. La preuve de la propriété d'un bien (200 II) 55 a. La preuve directe de la propriété du bien 55 b. La présomption de la copropriété 55 3. La preuve du caractère de bien propre ou d'acquêt (202 III) 55 iv. Administration, jouissance et disposition des biens propres et des ACQUETS

CHAPITRE II: DE LA NATIONALITE D’ORIGINE ARTICLE 65: NATIONALITE PAR LA FILIATION PARENTALE OU PAR LA FILIATION PATERNELLE Est Marocain, l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine. ARTICLE 76: NATIONALITE PAR LA NAISSANCE AU MAROC Est Marocain, l’enfant né au Maroc de parents inconnus. Toutefois, l'enfant né au Maroc de parents inconnus sera réputé n'avoir jamais été Marocain si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger, et s'il a, conformément à la

question de faits quand la preuve est libre = par témoignages, ... NB : vie, viabilité ou mort = notions non définies par le Code Civil ; on se réfère donc à la doctrine ou à la jurisprudence. Présomption de viabilité = lorsque l’enfant est né vivant, il est présumé viable Dans les présomptions, on distingue deux catégories : soit la présomption est dite irréfragable (c'est-à-dire ne supportant de preuve contraire), soit elle est dite simple, auquel cas toute preuve peut venir la contrecarrer

révolu. Il n’existe plus une famille mais des familles recouvrant des réalités sociologiques diverses : famille légitime, naturelle, adoptive, "pacsée", unipersonnelle, homosexuelle, recomposée, élargie,… Ces catégories ont induit des relations de filiation différentes. L’enfant se voyait ainsi classé en enfant légitime, naturel, adoptif ou adultérin. Ces réformes du droit de la famille ont donc cherché à établir des liens juridiques plus égalitaires et plus sûrs pour tous. Réceptif à la nouveauté

annoncé de Y. et de Z. Les actes de naissance de chacun des deux intéressés mentionnaient un sexe masculin. La compétence de l’officier d’état civil de Bègles résultait de leur domicile affirmé comme se trouvant pour tous deux à Bègles, rue…. La preuve de ce domicile à Bègles ressortait du contrat de location d’un appartement à cette adresse conclu avec Mme P. par Y. le 5 janvier 2004 pour une durée indéterminée et par l’attestation de ce dernier “sur l’honneur que Monsieur Z. demeure à mon adresse

rétrécissement continu de la famille n’est plus réellement valable, aujourd’hui la réalité sociologique est plus complexe, les formes de famille se diversifient. On a la forme de famille monoparentale, la famille unilinéaire (reconnaissance d’un seul lien de filiation), la famille complexe c'est-à-dire recomposée. Le droit a donc été obligé de s’adapter. La revendication des couples homosexuelles en demande de famille avec la question de l’homoparentalité. Le code de l’action sociale et des familles, avant le

civile régit le droit à l’image et à la protection de la vie privée. Préjudice : la preuve de l’atteinte est suffisante Faute : la faute est présumée du fait de l’atteinte Causalité : la causalité est présumée. Par ailleurs la jeune femme subit un préjudice du fait des propos racoleurs qui ont été tenus à son encontre dans la publication. La victime peut obtenir réparation sur la base de la seule preuve de l’atteinte à ses droits. Il restera à quantifier le préjudice subi. En cas d’atteinte