Preuve Et Filiation

subjectif : la preuve Bien souvent les droits subjectifs doivent être prouvé, il existe, mais il faut les prouver, ce sont deux choses différentes, l’existence et la preuve. Mais si se sont deux choses différentes, en droit à l’occasion du litige parfois les questions de preuve sont déterminés. « Ne pas être ou ne pas pouvoir être prouvées est la même chose » si le plaideur n’arrive pas à prouvées son droit il sera considéré comme n’en ayant pas bien que très souvent la question de la preuve ne se pose

n’en est pas titulaire peut lui faire acquérir ce droit par l’écoulement d’un certain temps. Ils sont saisissables par les créanciers impayés. 2) Les droits extrapatrimoniaux : Ce sont les droit familiaux (qui découlent du mariage et de la filiation) et les droits de la personnalité (droit au respect de l’intégrité physique et morale ). S’agissant de l’intégrité physique, L’article 16 alinéa 1er du code civil « interdit à tout tiers de porter atteinte au corps humain d’une personne sans avoir

de nationalité marocaine Chapitre II : De la nationalité d'origine Article 6 :(modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. n° 5514 du 5 avril 2007). Nationalité par la filiation parentale ou par la filiation paternelle Est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine. Dispositions transitoires Les nouvelles dispositions en matière d'attribution de la nationalité marocaine, en vertu du présent article, par la

est aussi importante pour apprécier la qualité de la filiation de l’enfant et la possibilité de sa reconnaissance par sa mère. La Cour d’appel a décidé qu’un enfant pouvait invoquer l’Article 342 nouveau du Code civil pour réclamer dans les conditions définies par les articles 762 et suivants, des aliments à la succession de Hazan B alors que le droit de se prévaloir de l’article 762 n’appartient qu’à l’enfant qui se fonde sur une filiation adultérine juridiquement établie et non pas à celui qui

la vie privée de la personne. Ex.: transexuels. • Nom et prénom: 1er juin 2005: lorsqu'un enfant naît et est reconnu par ses deux parents, le choix de son nom de famille est libre. Un enfant légitime né de parents mariés: - Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la

eut la personnalité juridique même quelques secondes et a eut des droits et des obligations. Se pose la question de la preuve de la viabilité. La majorité des auteurs considère qu’il faut présumer la viabilité d’un enfant né vivant, par conséquent, c’est celui qui prétend que l’enfant n’était pas viable qui a la charge de la preuve. Comme il s’agit d’un fait juridique, ma preuve est libre et donc peut être apportée par tous moyens (et dans ce domaine, on aura besoin d’une expertise médicale).

A) Preuve par production d'un titre Henri Barbu. Acte de mariage et de décès des fidèles par l'église en 1486. Le pouvoir royal a ainsi trouvé l'idée pratique afin d'effectuer la levée de l'impôt. XVI, monarchie exige des curés qui apportent les registres aux tribunaux. Ordonnances de Villers Cottrêts et de Blois 1579 → but : éviter preuve par témoin, non fiable. Les écrits prévales sur les témoignages. Système évolue dans le sens de la laïcité. 1792 : décret 20 sept en vertu duquel le pouvoir

! 2! ! ! ! A - Le nom de famille transmis ou attribué :! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! 1 - La dévolution du nom :! ! ! ! ! ! ! 3! ! ! ! ! ! a.La transmission par filiation :! ! ! ! ! ! 3! ! ! ! ! ! b.Le nom de l’enfant adopté :! ! ! ! ! ! 4! ! ! ! ! ! ! ! ! ! c.L’attribution du nom par l’autorité administrative ou ! judiciaire :! ! ! ! !

naissance et de décès), donc si l’enfant né décédé ou bien non viable on établit alors ce que l’on appelle un acte d’enfant sans vie (art 79-1 qui n’a pas de conséquence juridique). b) utilité de l’acte de naissance L’acte de naissance constitue une preuve « parfaite » de l’existence d’une part de l’état juridique et d’autre part de la personne, parce que (article 1317 du code civil) cet acte est un acte « authentique ». C’est un acte qui est établit par un officier publique dans l’exercice de ses

réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, vient d’être ratifiée par la loi n°2009- 61 du 16 janvier 2009. L’un des objectifs majeurs de cette loi était de tirer les conséquences de l’égalité de statut entre tous les enfants (processus engagé à l’occasion de réformes précédentes : loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le JAF, loi du 3 décembre 2001 proclamant l’égalité des filiations suite à la