Preuve Et Filiation

une distinction entre les filiations légitimes et naturelles. L’enfant légitime recevait le nom de son père. Le nom de l’enfant naturel dépendait de l’établissement de sa filiation. Si la filiation n’était établie qu’à l’égard d’un des parents, l’enfant prenait le nom de ce parent (la filiation de l’enfant naturel était établie par reconnaissance). Si la filiation était établie à l’égard de ses deux parents, l’enfant prenait le nom de celui à l’égard de qui la filiation était établie en premier lieu

avoir la personnalité juridique elle ne se trouve pas telle quelle dans le Code Civil, mais nous la trouverons dans 2 autres dispositions : article 79-1, parle des actes d’état civil, parti sur les actes de naissances ; article 318, parti sur la filiation entre la mère et l’enfant. Si l’enfant est né vivant et viable, on dresse un acte de naissance (article 55 : doit se faire dans les 3 jours qui suivent l’accouchement). Si l’enfant décède avant la déclaration, le médecin admet un certificat qui

CAS PRATIQUE 1 : Fait important : · Jean-Paul et Brigitte ont deux filles, âgées de 6 et 13ans. Ils sont en instance de divorce et se disputent la garde des enfants· Les filles vivent chez leurs mères· Brigitte veut conserver la garde exclusive des filles et souhaite que son mari n’ait plus l’autorité parentale sur les enfants car il est volage, elle considère qu’il est un très mauvais exemple· Brigitte souhaite demander au père de Jean-Paul qui est milliardaire une pension alimentaire pour ses

génétiques, mettent en exergue un besoin traçabilité des individus. Le législateur, quant à lui, n’a pas une position arrêtée sur la question de l’origine des personnes. En effet, c’est toujours dans une recherche de protection que s’est définit la filiation, et notamment sur le plan patrimoniale. Or, le psychique et le sentiment ne pouvant être écarté, le législateur s’est souvent trouve face à des situations où il était difficile d’ajuster le droit entre le père, la mère et l’enfant : prôner le droit

L-1412-1s) o L’Agence de la Biomédecine (CSP Art. L-1418-1) Existence d’un crime contre l’espèce humaine : o Clonage reproductif : Art.16-4 CC et 214-2 CP : 30 ans et 7 500 000 € o Eugénisme : 214-1 CP Règles régissant la procréation artificielle (cf filiation) Situation de l’embryon et des cellules embryonnaires : o Recherches/commerces sur cellules embryonnaires ou embryons : 511-15 CP Exception pendant 5 ans par la loi du 6 août 2004 : possible autorisation par les ministres de la santé et des recherches

l’autorité parentale ou par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent en ce domaine doivent être motivées par l’intérêt supérieur de l’enfant. La législation actuelle, soucieuse de respecter l’égalité entre parents ainsi que l’égalité des filiations, a posé le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, principe néanmoins assorti d’exceptions. 1. PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN Ce principe s’applique de manière générale, c’est à dire aussi bien dans la famille unie que séparée

Application ART 725 et 906 Cciv pour les successions, art 311 filiation… S’agissant du moment de la conception : Art 311 : «  La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ses présomptions. »

Longtemps le critère de la respiration a été le plus fiable pour déceler la vie. Actuellement, les divers procédés d’investigation de la médecine légale montrent que la respiration n’est plus le critère absolu de la vie. la vie doit être présumé jusqu’à preuve du contraire. 2.3.3. La viabilité : C’est une condition distincte pour devenir sujet de droit. La viabilité est un état postérieur à la naissance. Les progrès de la médecine prénatal assurent la viabilité d’enfants nés à moins de 180

moral ou matériel. Le demandeur doit apporter la preuve de la faute commise et du lien de causalité unissant cette preuve au préjudice. En l’espèce, En conclusion, II) Les moyens permettant d’intégrer les enfants à leur couple. Il faut analyser des liens de filiation existant, et il faut envisager les recours qui leur permettront d’obtenir ce résultat. A) Etude des moyens de filiation existant. L’établissement du lien de filiation s’effectue non seulement à travers l’acte de naissance

art. 528 : « animaux et corps » : « animaux pas objet » art. 524 II - L’espace accordé § 1 : La naissance A - Les c° de la naissance 1) La viabilité de l’enfant è Viable pour personnalité juridique :art. CC 314-4 « Pas action reçue quand à filiation de l’enfant qui n’est pas né viable » è L’enfant pas né viable ne peut succéder, art. 725/Donation, testament n’a effet que si enfant viable(906) è Seuil viabilité fixé par 1er Ministre de la santé 22 Juillet 93’ : reprenait critères OMS : à 22